[B] et à la société Risa que, même si le projet de fusion n'avait pas été publié, la fusion avait par la suite fait l'objet d'une publication régulière au registre du commerce et des sociétés, la cour

sous ce nom au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 13 juin 1990, date à laquelle elle est devenue la société Chaîne thermale du soleil et le fait qu'elle n'ait été immatriculée qu'au mois de

graphite à la société Ferropem, la société Sofrem ayant d'ailleurs été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 juin 1984. 5.

Z..., déclarant agir au nom de la société Lubna en formation, a pris à bail des locaux de la SCI Les Prés sergents; que la société Lubna a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le

, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de

au Registre du Commerce et des Sociétés.

au registre du commerce pour son activité principale ; que M.

dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable en la cause donne la possibilité à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel de déclarer

Perrin s'est fait immatriculer au registre de commerce avec pour activité "débit de boissons" et pour mode d'exploitation "propriétaire exploitante en société de fait avec Pierre C..." avant de s'en faire

au registre du commerce et des sociétés que le 3 mars 2011, et a demandé, en conséquence, l'annulation de son engagement.

au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 10 mars 1992),

au registre du commerce, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 avril 1993), que

Y... ait été inscrit au registre du commerce, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 64 du décret 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; alors, d'autre

et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement

de la société au registre du commerce et des sociétés, laquelle reste en cours de réalisation tant que ce numéro n'a pas été attribué ; que la cour d'appel, qui a retenu l'inverse, a violé les articles

4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, de quatrième part, que le droit d'une société sur sa dénomination sociale naît du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que tout

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2021) et les productions, le 4 juin 2010, la société à responsabilité limitée Cabinet [O] [Y] (la société [Y]), en cours d'immatriculation au registre du commerce

au registre du commerce et des sociétés, il ne peut s'agir que de la même personne morale à qui un numéro d'identité unique est attribué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "le caractère identique

au registre du commerce et des sociétés, il ne peut s'agir que de la même personne morale à qui un numéro d'identité unique est attribué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "le caractère identique

X... comme nouveau locataire ; que, ce dernier n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les bailleurs lui ont donné