enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais

aux enchères publiques ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la vente du mobilier et l'accès aux biens et papiers personnels des consorts [Z] : que ces derniers maintiennent qu'ils n'ont pu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2018), lors de ventes aux enchères publiques organisées les 5 mars 2005 et 24 juin 2006 par la société de ventes volontaires Etude de Provence (le commissaire-priseur

. ; que ce dernier a confié à la société de ventes volontaires Z... , commissaire-priseur, le soin de procéder, après inventaire, à la vente aux enchères publiques des meubles garnissant l'appartement

volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'il relève encore que cette société a reçu l'agrément du conseil des ventes volontaires sur la base d'un dossier qui comportait ses statuts modifiés ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 3 juin 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires Baratoux Dubourg enchères (la société de ventes)

publiques, il est incontestable qu'en proposant à la vente en toute connaissance de cause des oeuvres contrefaites il a voulu sciemment escroquer les acheteurs ; " alors qu'un même fait ne peut donner

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par l'Etat français et d'ordonner le partage de l'immeuble indivis entre lui et Mme Y... et sa vente aux enchères publiques ; Attendu

A la requête de cette dernière, la vente des meubles aux enchères publiques a été autorisée par un juge d'instance par ordonnance du 27 octobre 2014. 4. Par acte du 19 novembre 2014, M. Y...

volontaires de meubles aux enchères publiques le mieux disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; qu'après avoir constaté que la vente du cheval était intervenue aux enchères publiques

A... exerçait dans les faits les attributions de clerc principal ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

des maisons de vente, à l'encontre d'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques ou d'une personne habilitée à diriger des ventes, court à compter du manquement, et non pas de la date à

X... a fait l'acquisition d'une sculpture de Jean A..., à la suite d'une vente aux enchères par voie électronique réalisée par la société Cornette de Saint-Cyr (la société), opérateur de ventes volontaires

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

vente aux enchères publiques organisée à la requête de sa soeur, les ouvrages litigieux appartenant, selon lui, à sa mère ; que la vente a été suspendue par ordonnance du même jour, l'affaire étant renvoyée

volontaire de meubles aux enchères publiques Camard et associés, et de l'avoir condamnée à payer à la société Camard et associés une somme de 10 000 euros toutes causes de préjudice confondues, alors,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2021), le 13 novembre 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques par la société Doutrebente, opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

volontaires ou judiciaires de meubles aux enchères publiques ¿, se prescrivent par dix ans à compter (de la promulgation de la loi), à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables

Y... a mis en oeuvre une procédure de vente aux enchères publiques dont la société civile professionnelle Posati et Rombaldi, titulaire d'un office notarial, (SCP) a été chargée ; que trois lots ont été

d'une vente aux enchères publiques suffit à provoquer l'erreur de l'acheteur et justifie l'annulation de la vente ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la vente sur le fondement de l'erreur, après