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1 818 résultats pour « consentement clair et non équivoque nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200653

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200652

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200649

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200647

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200636

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200633

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200648

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200637

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200635

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200618

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200617

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200615

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b60

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... a consenti à M. Y... un mandat exclusif de négociation de ces actions ; que par acte d'huissier du 31 juillet 1998, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300675

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à tout le moins d'être claire et dépourvue d'équivoque ; qu'en jugeant que Mme [V], alors propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 1], aurait donné au locataire le 12 décembre 1977 et le 15 janvier 1977

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300205

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200623

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme

Source officielle

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