demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour le calcul du taux effectif global, sont retenus tous les frais nécessaires à l'obtention du prêt, ce qui inclut les frais de dossiers, les frais de constitution

la société mère, était néanmoins destiné à financer l'activité de la filiale ; qu'au cas d'espèce, il a été relevé par les juges du fond, d'une part, que la dette garantie était antérieure à la constitution

créancier n'avait pas empêché, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, la subrogation de ses droits et actions au profit de la caution, sans rechercher si ce créancier n'était pas tenu à la constitution

quelle que soit sa qualification, qui vise à fournir à une personne le moyen d'acheter ou de souscrire à crédit des actions émises par une société par prélèvement des actifs de celle-ci, telles la constitution

à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, et à supposer que l'article 37 précité ait été applicable, seule est interdite la constitution

répondre aux chefs pertinents des conclusions du demandeur par lesquelles celui-ci faisait valoir qu'il bénéficiait régulièrement des plus larges facilités de caisse, garanties au demeurant par la constitution

de prêt, afférent aux garanties, mentionne que l'adhésion de l'emprunteur à une SOCAMA est exigée afin de garantir la bonne fin du crédit ; qu'en outre, il précise que la banque peut demander la constitution

N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'IMMISCER DANS LES AFFAIRES TRAITEES A L'AIDE DES PRETS ET QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS AUX PERTES AYANT ENTENDU TOUT AU CONTRAIRE SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES PAR LA CONSTITUTION

par de tels motifs, sans rechercher si la caisse avait rempli son obligation annuelle à l'égard de M. et Mme X..., qui le contestaient, dès lors que l'acte du 6 janvier 2004 contenait, outre la constitution

au moment de l'opération ; qu'ainsi la constitution d'hypothèque concernait une dette antérieurement contractée et, de ce fait, était inopposable à la masse ; qu'en déclarant la constitution d'hypothèque

DES TROIS CONDITIONS LEGALES DU CONTRAT DE PARTICIPATION; QUE CETTE CONVENTION QUI A POUR OBJET LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT, QUI FIXE UNE DATE POUR LA RESTITUTION INTEGRALE, QUI COMPORTE LA CONSTITUTION

plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

A LA SOCIETE ALBI ET COMPORTENT LA FIXATION DE DATES POUR LA RESTITUTION INTEGRALE DE CES SOMMES, ET LA CONSTITUTION DE SURETES POUR GARANTIR LES REMBOURSEMENTS AINSI PREVUS; QU'IL RETIENT QUE DANS

garanties spécifiées dans l'acte, alors que ces garanties devaient être réalisées grâce aux éléments remis par la société Le Car et ses associés " ; que par ces motifs, d'où il résulte que le défaut de constitution

de 150 000 euros et rejeté l'offre de l'intéressé de fournir, en lieu et place du cautionnement, une caution bancaire garantissant l'indemnisation éventuelle des victimes ; "aux motifs que la constitution

violé le principe susmentionné ; 3°) ALORS QUE l'avocat, rédacteur d'acte, tenu à un devoir d'impartialité, ne peut devenir le conseil de l'une des parties au détriment de l'autre en conseillant la constitution

d'une hypothèque conventionnelle est possible sur ces immeubles qui ne servent pas au logement de la famille et ne dépendent pas de la communauté ; que cette constitution est également possible sur un

des indices sérieux qui laissent présumer que Patrick X... a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés

142 du Code de procédure pénale que le cautionnement garantit impérativement à la fois la représentation du mis en examen et le paiement notamment des dommages causés par l'infraction et que la constitution

142 du Code de procédure pénale que le cautionnement garantit impérativement à la fois la représentation du mis en examen et le paiement notamment des dommages causés par l'infraction et que la constitution