saisi le tribunal de grande instance de Caen de la demande de résolution de la vente, alors que monsieur E... n'avait procédé qu'a un versement de 3000 euros loin d'éteindre les causes du commandement

a dénaturé les conclusions de première instance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association France Galop, société d'encouragement pour l'amélioration des races

; qu'une telle omission a causé en effet nécessairement un grief au destinataire de l'acte, en l'espèce à la société locataire, qui, non comparante en première instance, n'a alors pas pu, comme elle le

des biens figurant au commandement de payer, et d'AVOIR renvoyé la cause devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Senlis pour que soient fixées la date et les conditions de la vente

forcée du bien immobilier ; Attendu que le défaut de pouvoir exprès d'une personne morale de procéder au recouvrement de créances par voie de saisie immobilière constituant un vice de forme, et non

[E] et les contestations et demandes de la société Eurise. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

informée de la date d'audience devant le tribunal de première instance de Nouméa ; qu'elle ne pouvait sérieusement soutenir ne pas s'être présentée à l'audience par ignorance des règles de procédure ;

Sur le pourvoi n° W 93-60.421 formé par le SRCTA, dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris du 7e arrondissement, au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Y] a contesté la régularité d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 9 mai 2019 par la banque sur le fondement de l'acte notarié du 1er mars 2016 en saisissant, le 6 juin 2019, un

invoqués en première instance, tenant l'un à la question de la régularité de la signification du jugement, et l'autre, à la lettre retrouvée du 26 février 2010 ; que l'appelante a fait savoir le jour

de non-recevoir non seulement devant le tribunal de grande instance de Draguignan mais au plus tard au cours de l'audience d'orientation laquelle se tient jusqu'à la mise en délibéré ; que Mme Y... épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y...

[E] en première instance qu'aucune demande relative à la régularité en la forme des titres exécutoires fondant la saisie n'a été régulièrement formée devant le premier juge à l'audience d'orientation,

; qu'ils font par ailleurs grief au jugement de première instance de ne pas avoir statué sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque et font valoir que le

n'a pas été dénoncé dans le délai réglementaire, ou encore le commandement aux fins de saisie vente du 30 novembre 2016, qui a été délivré plus de 2 ans après le premier incident non régularisé et après

la période retenue par l'arrêté de 2012, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, en retenant que la contestation portait sur le montant de la dette.

Y... de se voir remettre le matériel objet du contrat de vente résolu est une demande nouvelle et donc irrecevable dans a mesure où en première instance il s'est contenté de solliciter la restitution de

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.