professionnelle en raison d'un accident ; qu'après avoir repris le travail le 3 janvier 1978, le salarié l'a de nouveau cessé le 5 avril 1979 et ne l'a jamais repris; qu'en dépit des contestations

à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat qu'il avait formé contre l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que, lorsque l'existence de l'obligation est contestée

Z..., qui était employé par M.

à statuer en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise et l'article R. 4614-20 du code du travail prévoit que le président statue en la forme des référés, qu'il

L'article R.4614-19 précise que le président du Tribunal de Grande Instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, en la forme des référés.

du public, il se déduit de l'énumération des tâches confiées à salariée qu'elle était en contact avec le public ce que ne conteste pas l'employeur ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 23 de

pas modifié leur mission définie antérieurement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées de l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° que la contestation

de leur auteur constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; qu'en se fondant, pour juger démontrée l'existence, contestée par l'employeur, de violences aux temps et

, dont il résultait que le salarié accomplissait alors certains travaux pénibles justifiant son classement en services actifs, au demeurant jamais contesté, que l'employeur établissait ainsi, par des éléments

des condamnations prononcées contre elle ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen : 1 / que la contestation

du public, il se déduit de l'énumération des tâches confiées au salarié qu'il était en contact avec le public ce que ne conteste pas l'employeur qui précise qu'il "renseigne le public de la plate-forme

retenir la mauvaise foi de l'URSSAF qu'elle avait été informée de la contestation de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 et 1378 du code civil ;

son mandat, des congés exceptionnels par application de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, d'établir, en cas de contestation

seule référence à un « code syndrome », sans relever dans sa décision le moindre élément médical établissant que le cancer dont souffrait la victime avait bien un caractère primitif, ce qui était contesté

sérieuse entre les parties, relevait d'une appréciation au fond du dossier, échappant à la compétence du juge des référés alors que la seule constatation du retrait, non contesté par l'employeur, des

X... et Y... une somme à titre de salaire pour la journée d'audience du conseil de prud'hommes du 26 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, seule la contestation par l'employeur

chef d'établissement l'obligation de laisser à chacun des représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, que le même article en son alinéa 4, précise qu'en cas de contestation

X... ; que la prise en charge de cet accident par la caisse au titre de la législation professionnelle a été contestée par l'employeur, qui a fait valoir qu'il avait émis des réserves ; que la caisse ayant

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative au taux d'incapacité permanente prévisible de la victime, alors : « 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue

modifier les conditions convenues de la rémunération ; qu'en fixant la base de calcul de la rémunération à six heures pour un mille, sans avoir égard au fait que ce temps de travail pour un mille était contesté