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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00178
28 janvier 2015
commis après la cessation de celui-ci, qu'il est d'ailleurs très révélateur que les pièces produites devant les deux juridictions soient pour l'essentiel les mêmes, qu'il existe un risque évident de contrariété
civ1
6137241ccd58014677412699
3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., invoquant la contrariété de décisions, a formé
civ2
6137232dcd58014677406756
23 septembre 1998
Z... alors que d'une part, il y aurait contrariété entre cette décision et une précédente ordonnance du 28 janvier 1997, prolongeant le maintien en rétention de M.
civ3
6137244ccd580146774145ba
7 décembre 2004
à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété
6137242bcd580146774132ab
6137242bcd580146774132ac
6137242bcd580146774132ad
6137242bcd580146774132af
6137242bcd580146774132b4
6137242bcd580146774132b5
6137241ccd58014677412627
6137241ccd58014677412628
6137241ccd58014677412629
6137241ccd5801467741262a
6137241ccd5801467741262b
ECLI:FR:CCASS:2009:C300544
6 mai 2009
, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le pourvoi en contrariété de décisions : CASSE ET ANNULE,
6137244ecd5801467741467e
6137242bcd580146774132ae
ECLI:FR:CCASS:2011:C200001
6 janvier 2011
, dont les unes déboutent M. et Mme Z... de toute demande pécuniaire tandis que la dernière, prétendument interprétative, l'accueille, une impossibilité d'exécution et une contrariété de décisions au sens
61372446cd58014677414246
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