Pour valider le chef redressement au titre de la contribution patronale sur les options de souscription d'action, l'arrêt énonce que, s'agissant de la contribution patronale due pour 2010, la société a

ces taxes, CSG et CRDS sur ces contributions patronales de prévoyance, étaient dues ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, impropres à caractériser l'application de la règle d'assiette aux

La société ELF ANTAR France a contribué au financement des contributions patronales de prévoyance pour les préretraités.

243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de sécurité sociale que le cotisant est en droit d'obtenir la restitution de la contribution patronale sur les

toute l'entreprise Michelin au cours de l'année de référence ; Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, pour l'établissement de Poitiers, le rapport existant entre la contribution

(CSG CRDS) ; qu'il n'est pas contesté que les sociétés financent un régime de retraite supplémentaire par une contribution patronale de 2% mentionnée sur les bulletins de paie et par une contribution

l'option irrévocable de l'employeur, soit sur les rentes versées aux salariés, soit sur ces mêmes contributions patronales ; qu'en statuant ainsi, tout en refusant d'appliquer cette dernière contribution

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'allocation correspondant à la revalorisation de la partie de la contribution patronale constituée par la quote-part

patronale au titre des activités sociales et culturelles et définir les modalités de transfert de ces activités, la répartition de cette contribution patronale « en fonction des effectifs actifs moyens

Sur les trois moyens réunis : Attendu que, le 9 février 1962, une délibération du comité central d'entreprise de la société Nord-Aviation a décidé que la répartition de la contribution patronale

la société Exxonmobil chemical France, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail ; 5°/ que sauf accord plus favorable, le comité d'entreprise ne peut renoncer à percevoir la contribution

établissement a été supprimé et remplacé par un comité d'entreprise ; qu'un accord du 16 mai 1997 a mis un terme à l'accord du 19 mai 1987 ; que la société Kodak industrie a fixé unilatéralement la contribution

du travail relatif aux dépenses temporaires alors que ne peuvent être qualifiées de temporaires les dépenses relatives à la restauration et à la mutuelle, a décidé à bon droit que la part de la contribution

instituée par les accords du 25 avril 1978 sur la contribution patronale au budget des oeuvres sociales, ce qui revenait à augmenter cette contribution bien au-delà du minimum légal fixé par l'article

, et usant en cela de la faculté prévue par l'article L. 3142-14 du code du travail ; - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter, en outre, une contribution

GROUPE HEULIEZ ONT FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DE 1972 A 1976 INCLUS ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE LA CONTRIBUTION

de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles la masse salariale figurant sous la rubrique 641 du plan comptable dont se prévalaient les comités d'établissement au profit

, dans les conditions qui seront précisées au dispositif, pour déterminer, compte tenu de la masse salariale ainsi définie, le montant des subventions de fonctionnement des contributions patronales pour