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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
X..., engagé le 1er janvier 1987 par la société Renault, classé le 8 février 1990 agent professionnel P2B, coefficient 195 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne-ouvriers
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203
4 février 2009
, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi du 4 mai 2004, et 42 de l'annexe Mensuels de la convention collective applicable aux industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01319
2 juillet 2014
collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département du Loiret ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00195
7 février 2018
, ensemble l'article 32 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00491
24 juin 2020
La convention collective des industries métallurgiques des Flandres prévoit en son article 10.2.10 qu'en cas d'arrêt maladie ou accident du travail, le salarié recevra pendant 45 jours calendaires, la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01035
25 mai 2016
prévu par la convention collective, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail le 6 avril 2011 et de saisir la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
collective qui était initialement applicable au contrat de travail (convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des industries métallurgiques de la région parisienne)
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