collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les salariés en arrêt de travail dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire, y compris les indemnités de sécurité

des fréquences d'arrêts de travail reprise dans les textes de droit local et dans les conventions collectives, ne limite pas dans le nombre et dans le temps leur application ; qu'il y a donc lieu de considérer

X... a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale majorées pour enfants à charge ainsi que des indemnités complémentaires de la société CRI prévoyance portant le total des prestations à 90

de sécurité sociale servies ne sont pas assujetties ; qu'ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national

de sécurité sociale servies ne sont pas assujetties ; qu'ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national

de salaire, du 1er septembre au 28 octobre 1994, d'un complément à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités du régime de prévoyance

minimum fixé par le code du travail ou par la convention collective nationale et que les seules limites à la garantie de maintien de salaire sont la durée d'indemnisation par la sécurité sociale et le

Les garanties sont exprimées soit en complément soit en déduction des indemnités journalières de sécurité sociale...

de sécurité sociale et/ou les compléments prévoyance dépasseraient le salaire habituellement versé, il vous appartient de reverser la totalité des indemnités journalières de sécurité sociale et des compléments

de sécurité sociale et/ou les compléments prévoyance dépasseraient le salaire habituellement versé, il vous appartient de reverser la totalité des indemnités journalières de sécurité sociale et des compléments

Elle soutient également que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale doivent être déduites du complément de salaire pour leur montant brut et non pour leur montant net.

de sa rémunération, déduction faite par l'employeur de la valeur des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités prévues par tous autres régimes de prévoyance, ces garanties ne devant

compris, gratifications, rémunération de toute nature, inscription et cotisations aux caisses de retraite et à la sécurité sociale, indemnité de quelque nature qu'elles soient, dommages-intérêts, feuille

accord collectif n'aient nullement prévu de faire supporter à l'employeur les prélèvements obligatoires pouvant dans l'avenir être imposés au salarié sur les indemnités journalières de sécurité sociale

natures y compris, gratifications, rémunération de toute nature, inscription et cotisations aux caisses de retraite et à la sécurité sociale, indemnité de quelque nature qu'elles soient, dommages-intérêts

l'entreprise, en cas d'absence pour maladie ou accident, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance

pour le compte des différentes OGEC de son ressort gérant les établissements scolaires privés, une rente invalidité permanente complétant l'indemnisation de la sécurité sociale ; que la mise en place

régime général de la sécurité sociale est applicable à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre et Miquelon », les articles 2 et 3 de la même délibération prévoyant une indemnité de séjour de 19 % et une

de la sécurité sociale, versées en application du contrat de travail ou d'une convention collective, directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, au titre de périodes

Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale dues par la société Cartonneries d'Auvergne pour les années