prêt, (pièce n° 37) ; Anne-Marie J... est titulaire de comptes épargnes ouverts le 3 mai 1997, soit quelques jours avant l'acquisition immobilière du..., (pièce n° 38) ; Anne-Marie J... dispose de 3 comptes

° 37) ; Anne-Marie L... est titulaire de compte épargne ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l'acquisition immobilière du...

février 2016. » Réponse de la Cour 10.

le 1er avril 1994 et le 14 décembre 1994, Simone X... a émis 9 chèques sur son compte bancaire à la Caisse Régionale du Crédit Agricole, pour un montant total de 182.300 francs ; que ces chèques ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, violation des articles 22 et 23 du décret du 1er mars 1985 et de l'article 439 de la loi du 24 juillet 1996, violation des exigences de l'équité du procès

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p