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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bbcd580146773f6a41

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a43

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e02

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5557d

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE COMMISSIONNE, PERIODES AU COURS DESQUELLES IL AURAIT OCCUPE DES FONCTIONS D'EMPLOYE COMMISSIONNE, NOTAMMENT DU 1ER JUIN 1950 AU 15 MARS 1951, DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1952

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cda

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b35

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6951

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

6137266acd5801467742566d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième lieu, que l'avantage acquis est celui

Source officielle

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