de l'annexe VI de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

au sol du transport aérien, sous astreinte.

X... est devenu par la suite technicien de trafic, coefficient 235 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (CCNTA - PS) ; que la société Servisair escales, qui a perdu

au sol des entreprises de transport aérien et de son annexe relative au transfert de personnel résultant de l'avenant conclu le 11 juin 2002, et a jugé que la procédure de transfert conventionnel était

contrat de travail et l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, en violation de l'article 1134 du code civil (productions

employeur de ne pas lui avoir versé la gratification annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport

de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

au sol des entreprises de transport aérien et de son annexe relative au transfert de personnel résultant de l'avenant conclu le 11 juin 2002, et a jugé que la procédure de transfert conventionnel était

moyen : Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement de dire qu'à supposer que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien du 22 mai 1959, étendue

SOC.

MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE SEDEMA EMPLOIE HABITUELLEMENT 32 SALARIES, QUE SI L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables, que le licenciement de M.

l'article 6 de la Convention de Rome du 18 juin 1980 ; qu'en faisant néanmoins application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien au prétexte qu'il

collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien (article 3) prévoit que pour être régulier, le renouvellement de la période d'essai doit être confirmé après un entretien entre le salarié

de transport aérien du 22 mai 1959 ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE l'article 23 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 stipule qu'est

de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du fait, selon lui, de l'activité de "commissariat aérien" exercée par l'employeur, sans toutefois être en

collective nationale du personnel au sol ; que le SNPNC invoque l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, étendue, aux termes duquel :

mars 2010 jusqu'à sa réintégration, une somme à parfaire sur la base du coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, de dire que l'indemnité

ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA CONVENTION

1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que