6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

de la défense était contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, applicable aux juridictions d'instruction,

de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 484 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

6, 7, 8 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la

2000, constaté la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de la longueur de la procédure de liquidation de communauté

172, 429 et D. 10 du Code de procédure pénale, 122 et 138 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

2, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 et 32 de la

2, 6, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 et 32 de la

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 8, 13 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31, 32 et 48 de

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 584 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 6-1 et 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, le cas échéant, faire prévaloir ces dispositions

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 11.

n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ne pouvait être appliqué sous peine de violer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

par l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et le droit à l'exécution d'une décision de justice qui en constitue l'un des aspects,

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 16 du même code et ce que les droits de