société l'Entretien fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel qui faisaient valoir que l'article 7-03-05 de la convention

l'annexe 2 "Région Ouest" à la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, au motif que le contrat liant chacun des salariés susnommés à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage

Sur le moyen unique : Vu l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 ; Attendu qu'il résulte de cet accord collectif qu'en cas de changement

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'annexe 6, en date du 4 avril 1986, à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux, le nouveau titulaire d'un marché de nettoyage

et relevant de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, a exercé son activité sur le site de l'Office public d'HLM de Nogent-sur-Marne ; que le 21 décembre

du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, de primes de panier et d'indemnités de congés payés correspondant à ces primes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces

même date, n'était pas "en situation d'abandon de poste" depuis quatre mois ou plus, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2-1-B-a de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la Convention

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale

ou établissements de nettoyage de locaux ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

collective nationale des entreprises de nettoyage, l'entreprise sortante a l'obligation d'adresser les renseignements prévus à l'annexe 7 au plus tard dans les 8 jours ouvrables, ce texte précise " après

(arrêt n° 687 du 12 février 1997) d'avoir mis la société GSF hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du chapitre 1 de l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la convention

collective nationale des entreprises de nettoyage industriel des locaux, l'entreprise entrante est tenue de reprendre les salariés travaillant exclusivement sur le marché qu'elle a gagné dans la limite

Amar et Moussa X..., en se référant à l'annexe n 6 du 4 avril 1986 de la convention nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif

collective des entreprises de nettoyage de locaux pour pouvoir bénéficier du droit d'opter pour un maintien au sein de l'entreprise sortante ; qu'ainsi le refus de poursuivre leur contrat de travail aux

nettoyeuse, à temps partiel ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 septembre 1981, remplacée par la convention collective

de ses locaux à Saint-Egrève, le 30 septembre 1988 avec effet au 30 novembre 1988 ; que la société STES n'a communiqué la liste du personnel affecté sur le chantier à la société STEM, nouveau titulaire

des locaux de l'hôtel de police situés 106 avenue de la République (lot n°1) ; qu'estimant non remplies les conditions de la garantie d'emploi édictées par la convention collective nationale

Y... s'était opposé au transfert conventionnel de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem

ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre les deux entreprises de nettoyage; Attendu que la société Cosmo Otenetto fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer