X..., entré au service de la société Virginia en 1985 , en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour motif économique le 28 octobre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

Joseph N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM), dont le siège

, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-9 du Code du travail et 13 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Mais attendu

COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE A MONTELIMAR, PAR CONTRAT NOTARIE DU 13 NOVEMBRE 1974, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention de Schengen 19 juin 1990, des articles 114 du Code pénal espagnol de 1973 et 132 du Code pénal espagnol de 1995, de même

de la métallurgie du 13 septembre 1974; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice

Jean-Jacques X..., demeurant La Ville Gallais Henon à Ploeuc sur Lie (Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M.

[X] a été engagé, le 1er octobre 1974, par une société du groupe Thomson CSF, aujourd'hui Thales, en qualité d'ingénieur, son contrat de travail étant soumis à la convention collective nationale

» ; qu'en statuant ainsi, quand la prime d'ancienneté instituée par l'article 11 de l'accord du 1er octobre 1971, non étendu, ne constituait pas une disposition conventionnelle étendue de la convention

ou contractuel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en deuxième part, que l'article 16 de la convention collective nationale des VRP en

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 1° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

en vigueur de la loi du 13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1 , 8 de la Convention de Dublin du 27 septembre 1996, 112-2, 4 , du Code pénal

collective nationale des entreprises de travaux publics et par l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 applicable aux salariés protégés ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire au titre

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; alors que, de troisième part, la société Eurofarad, succédant à la société Spernice, reprenait le contrat de travail de

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 126, 127-3 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593

le reconnaîtrait pas comme national, la nationalité française lui serait maintenue ; qu'en affirmant que la question soulevée n'était pas sérieuse, la chambre d'accusation a, d'une part, violé les articles

X..., Y... et Z..., ont été engagés respectivement les 17 juin 1976, 1er mars 1979 et le 12 octobre 1987 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) ; qu'ils ont été licenciés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2004) que Mme X..