à un mécanicien non-agréé par les autorités aéronautiques américaines, ce qui est contraire à la réglementation prévue par la Convention internationale de Chicago du 7 décembre 1944 et invalide le certificat

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa

engagée à titre gratuit à enlever et à traiter 1 500 tonnes de sable pollué qui avait été déposé par la société SVM sur la décharge de la société Gurdebeke, tandis que cette dernière a autorisé la société

" A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

[R], l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits aux moyens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles dont

N° A 15-80.215 F-P+B N° 1655 SC2 4 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Par ordonnance du 20 février 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à procéder, dans les locaux de la société Caudalie, aux visites

des conditions étrangères aux prévisions du code des douanes communautaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 14.

de capitaux, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; alors, d'autre part, qu'en considérant que la convention précitée garantissait de façon générale la reconnaissance de la personnalité des sociétés

des représentants des personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leur droit ; à la conclusion d'une convention sous l'égide et du ministère de l'immigration

Y... a été engagé le 25 octobre 1993 en qualité de délégué de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé Plastitaf, aux droits duquel est venu l'Organisme paritaire collecteur agréé pour le développement

applicable au contrat ; qu'il ne peut ainsi être imposé au travailleur de justifier d'une condition incompatible avec la loi étrangère dont relève le contrat ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : 1. Attendu que M.

X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 10 août 2011, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été placé en rétention administrative

Master Service Agreement "Raffinage Distribution" avec ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA ; convention Master Business Support Agreement avec ExxonMobil Petroleum & Chemical BVBA) et (ii) les conventions

de l'arrêt rendu par celui-ci qu'au-delà de l'interdiction de vendre à des agents non-agréés, les concessionnaires s'étaient soumis au Royaume-Uni et en Irlande à une interdiction plus générale de vendre

JCB, distributeur agréé, expliquait à CENTRAL PARTS qu'elle n'a pas le droit d'exporter (reprise du point 91 de la décision de la commission), que le distributeur agréé irlandais éludait les demandes

jours fériés, la durée des congés, détaillait les tâches à accomplir et précisait que l'intéressé bénéficiait de l'occupation exclusive et gratuite d'un logement ; que l'ACT a résilié cette convention

X... qui a exploité le restaurant durant 17 ans jusqu'en 2003 avant la société Chloé, atteste que durant toutes ces années, il avait été autorisé verbalement une clientèle autre que celle des joueurs de