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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201326
19 septembre 2013
19 septembre 2013
familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que, selon le dernier, les caisses générales de sécurité
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201327
19 septembre 2013
19 septembre 2013
familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que, selon le dernier, les caisses générales de sécurité
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201328
19 septembre 2013
19 septembre 2013
familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que, selon le dernier, les caisses générales de sécurité
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201329
19 septembre 2013
19 septembre 2013
familiales sont chargées, notamment, d'assurer le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que, selon le dernier, les caisses générales de sécurité
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6079b2229ba5988459c55f19
5 mai 1977
5 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE AUGER A PAYER LES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
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61372390cd5801467740b65d
19 juillet 2000
19 juillet 2000
travailleurs non salariés non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires ; qu'aux termes du second, la cotisation d'allocations familiales
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6079b2099ba5988459c5568a
15 novembre 1973
15 novembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, TENDANT A OBTENIR QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAR
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613721e7cd580146773f89d1
8 juillet 1993
8 juillet 1993
, ces revenus ne pouvaient être inclus dans l'assiette de la cotisation d'allocations familiales due par les travailleurs indépendants ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité d'expert judiciaire
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6079b2029ba5988459c55162
4 mai 1972
4 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PARAGRAPHE PREMIER DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS
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6079b0c29ba5988459c50093
2 avril 1981
2 avril 1981
ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE; QUE, PAR DECISION DU 12 JUILLET 1977, L'URSSAF DU VAR A DECLARE LES ASSOCIES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS
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6079b1509ba5988459c5190a
22 février 1990
22 février 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 153, paragraphe 1er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la cotisation
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607940bb9ba5988459c3d943
20 janvier 1965
20 janvier 1965
DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE
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6079b2109ba5988459c55894
20 février 1975
20 février 1975
A PATTIER SONT EXONEREES DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES" ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 ENONCE QUE LES REMISES PERCUES PAR LE RECEVEUR AUXILIAIRE S'AJOUTENT
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Attendu que, pour annuler les contraintes délivréesc/Mme X
6079b16e9ba5988459c5215a
10 mars 1994
10 mars 1994
maladie refusant de l'affilier au régime général de la sécurité sociale pour ses activités d'expert judiciaire et, d'autre part, contre une mise en demeure de l'URSSAF lui enjoignant de régler la cotisation
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6079b15d9ba5988459c51e64
13 février 1992
13 février 1992
d'allocations familiales dont elle s'est acquittée ; que l'intéressée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 octobre 1989) d'avoir déclaré qu'elle était bien redevable de ces cotisations
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6079b1ab9ba5988459c53008
11 mai 2001
11 mai 2001
de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur
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6079b1a79ba5988459c52dae
15 juillet 1999
15 juillet 1999
X..., artisan, s'est abstenu en 1993 et 1994 de verser des cotisations d'allocations familiales pour son épouse, à laquelle il versait un salaire pour sa participation effective à l'activité de l'entreprise
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6137248dcd5801467741675e
31 mai 2006
31 mai 2006
qualité de la cotisation d'allocations familiales, exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200056
17 janvier 2008
17 janvier 2008
X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le revenu professionnel des agents généraux d'assurances pris en compte pour le calcul des cotisations d'allocations
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6079b2149ba5988459c55a10
1 octobre 1975
1 octobre 1975
ET COMPAGNIE ET D'AVOIR ORDONNE LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1968 ALORS QU'IL RESSORT DE
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