indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'après avoir constaté que la déclaration de créance de la banque mentionnait seulement la durée du prêt et son taux, la cour d'appel

; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au taux de 10,79 % sur le

; que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au taux de 10,80 % sur le

; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au

; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au

; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au

, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'après avoir constaté que la déclaration de créance de la banque mentionnait seulement la durée du prêt et son taux, la cour

; que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au

; que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au

; que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification du passif pour les intérêts dus au

font cependant obligation au créancier de déclarer une créance précise, en produisant les justificatifs de son existence et de son montant, et non un cadre de créance permettant au créancier de modifier

déjà réglés ainsi que le règlement des coupons dus par la société Tuffier, et ce à l'exception de tout autre suspens, et qu'en conséquence, les créances détenues par les créanciers au titre des autres

dans les conditions prévues au titre des prêts garantis, la banque a demandé au tribunal la condamnation de la société La Gerbe d'Or au paiement intégral des sommes dues à ce titre ; Attendu que la

n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, la vérification des créances étant faite par le représentant des créanciers, de sorte que le défaut de diligence ne peut

Y... en date des 24 février 1992 et 15 février 1993 ; que cette créance a été admise le 30 mai 1995 à titre privilégié ; que M.

au titre des loyers dus de juin 2012 jusqu'à la date du jugement d'ouverture ; que la SNC puis son liquidateur ont contesté cette créance ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance

du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise ; que la provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de

en exécution du jugement du 18 juin 2013 ; que, statuant sur la contestation formée par le liquidateur, un arrêt du 11 août 2015 a admis les créances de la banque à titre chirographaire ; Attendu que

n'imposait pas au tiers détenteur de régler les causes de la créance mais le dépossédait uniquement du bien donné en nantissement si ces causes n'étaient pas réglées au profit du créancier nanti, avant

A... en paiement des sommes dues au titre des reconnaissances de dette ; Attendu que la société GHEI et De Gispert Legal & Interim Management Services, en sa qualité de liquidateur amiable de celle-ci