salariales de l'intéressée, l'arrêt attaqué énonce que faute d'avoir été déclarée la créance de la salariée ne figure pas sur le relevé des créances salariales établi par le représentant des créanciers

figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elle fait connaitre son refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des créanciers et le salarié

BREION Z..., représentant des créanciers de la société Hospitalière du VAL DE LOIRE, ... (Indre-et-Loire), 3°/ de M.

de rappel de salaires et de rappels de prime d'ancienneté ; que la juridiction a condamné en dernier ressort le représentant des créanciers à verser aux salariés, MM.

commise par l'employeur, dont il n'a pas été constaté qu'il avait été déclaré débiteur pur et simple par le juge de la saisie arrêt, n'était susceptible que d'engager sa responsabilité à l'égard des créanciers

A SE VOIR RECONNAITRE UNE CREANCE SUR LA MASSE ; QU'EN RETENANT NEANMOINS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION POUR DECIDER QUE LA CREANCE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INVOQUEE PAR L'U.R.S.S.A.F.

X... était un contrat à durée indéterminée, avait fixé le montant de la créance globale du salarié au passif de la société Archipel IV à la somme de 535 576 francs, la cour d'appel a violé les articles

frais irrépétibles en cause d'appel la somme de 2 000 francs ; " alors que, seuls les associés et la société eux-même peuvent se dire victimes directes d'un abus de biens sociaux à l'exclusion des créanciers

unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985 et 640 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le représentant des créanciers

de son salarié, M.

pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que, selon l'article 124 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les appels en cause de l'ASSEDIC émanaient aussi bien du représentant des créanciers

et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que l'instance prud'homale s'est poursuivie après l'ouverture de la procédure collective sans que soit appelé le représentant des créanciers

QUE LES SALARIES N'AURAIENT PAS PRODUIT REGULIEREMENT LEURS CREANCES ; QUE CE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles

et restées impayées ; que le représentant des créanciers reverse immédiatement au salarié les sommes qu'il a perçues ; Attendu que le jugement attaqué a mis le liquidateur de la société Le Green hors

de l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer le jugement du conseil de prud'hommes inopposable à l'AGS, mettre hors de cause le représentant des créanciers

représentant des créanciers, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les salariés en cause avaient continué à exercer leurs fonctions au service de la nouvelle société et si

4 juillet 2002 ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution du plan et un représentant des créanciers

l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer le jugement du conseil de prud'hommes inopposable à l'AGS, avoir mis hors de cause le représentant des créanciers

payés, les frais téléphoniques, les frais de déplacement et l'indemnité kilométrique, que ledit reçu ne pouvait dès lors avoir d'effet libératoire pour le paiement des commissions réclamées par la salariée

compter de l'affichage, à la diligence du représentant des créanciers, dans l'entreprise ou en mairie d'un avis indiquant que les relevés des créances sont déposées au greffe du tribunal; Attendu que