MARS 1956 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VUZE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPENDAIT TOUTES POURSUITES INDIVIDUELLES, VUZE, CREANCIER

X..., ainsi que le fait qu'il avait respecté pendant dix ans les échéances de son plan de continuation, et encore que «l'assuré social justifie être créancier chirographaire à hauteur de 531 952 francs

résulte des stipulations d'un acte authentique, celui-ci constitue un titre autorisant le créancier chirographaire à produire à la procédure d'ordre judiciaire ; que la SCI Colline de Chambrun produisait

chirographaire de la société Rochemare, elle était également représentée par cette société conformément au principe selon lequel les créanciers chirographaires sont représentés par leur débiteur en vertu

E D A AINSI QU'A LA SOCIETE "S I D E F - CONFORAMA" (LA SOCIETE CONFORAMA), QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT DE CE PREMIER DIVIDENDE A TOUS LES CREANCIERS

privilégié et doit être colloqué sur le reliquat des sommes en distribution par préférence aux créanciers chirographaires ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Transalp

PASSIF CHIROGRAPHAIRE , ET ADMIS EGALEMENT A TITRE CHIROGRAPHAIRE LA CREANCE DU CREDIT DE L'EST ; QUE CELUI-CI ET LES SOCIETES HANDLE ET GME ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

que la Cour de Cassation n'aurait pas statué, et que les opérations actuellement diligentées permettraient de régler les créanciers privilégiés ainsi que d'" envisager " une répartition aux créanciers

Drouets (SCI) les lots 8 et 9 d'un ensemble immobilier pour un prix payé comptant, pour partie hors la vue du notaire et pour partie passé en comptabilité ; que sur ces fonds celui-ci a réglé deux créanciers

perte du caractère privilégié de la créance déclarée par la banque n'a pas pour effet d'empêcher la subrogation mais ramène les cautions au rang de créanciers chirographaires et que la banque rapporte

chirographaires des sociétés du groupe Chapelle Darblay, de constater que la société Parenco était créancière chirographaire d'une de ces sociétés, la société Remap holding, pour une somme s'élevant à

A LA MASSE CHIROGRAPHAIRE; QUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT FAIT VENDRE L'IMMEUBLE ET AYANT PROCEDE AUX REPARTITIONS EN CONSIDERANT LA SOCIETE COMME UN SIMPLE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE

privilégiée sur le navire, des difficultés sont survenues sur la répartition du solde du prix, les créanciers chirographaires, dont la société Interpac, prétendant que, du fait de la fictivité de la société

cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant déclaré recevable le recours, l'arrêt retient que l'ordonnance du juge-commissaire concernait directement les droits de la société ADC, créancier

, d'accomplir les formalités nécessaires ; qu'elle est donc devenue un créancier chirographaire en concours avec tous les autres créanciers, sans pouvoir imputer cette circonstance aux syndics ; que le

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, LES CREANCIERS

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAUTION QUI A PAYE A UN RECOURS CONTRE LE DEBITEUR ET PEUT VENIR EN CONCOURS AVEC LE CREANCIER

du 29 octobre 2014 relatif à l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 10] dont la société Orange poursuivait la vente et déclaré irrecevables les prétentions de la société Commisimpex en qualité de créancier

de saisie-arrêt ou d'opposition pratiquée par un créancier chirographaire ; que dans ces conditions, en déclarant la banque La Hénin non fondée à se prévaloir de son droit de préférence découlant de ses

REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE DERNIERE A OPPOSE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE EN SOUTENANT QUE, PAR SUITE DE GREVES DU SERVICE POSTAL, LES CONVOCATIONS ADRESSEES AUX CREANCIERS