; qu'il s'ensuit déjà que l'arrêt, qui constate que les déclarations et attestations de la styliste qui était sa salariée concordaient sur le fait et la date de la création du modèle de la société

facture impliquant création de nouveaux effets, d'un montant et d'échéances différents, et garantis par de nouveaux avals à donner sur le titre cambiaire lui-même ne caractérisaient pas la renonciation

Z... dans ses conclusions, si la création, par M.

des obligations consacrées par cette décision ; que la cour d'appel a violé les articles 462 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel a elle-même constaté que la CFT avait

qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

juillet 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, a condamné le premier, à 10 000 euros d'amende dont 5000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2001), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la création

titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie à celle-ci ; que le 6 décembre 1989, cette cession a été notifiée à la société débitrice

débiteur, l'augmentation du capital par création d'actions nouvelles, la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et l'attribution des droits de souscription

du compte d'origine afin de conserver le bénéfice du cautionnement et qu'il avait dissimulé à la caution l'existence du nouveau compte, refusant ainsi de déduire les conséquences légales de ses propres

nouveau contrat avec la société LH communication en présentant cette société comme étant le repreneur de EMP Création et que les documents versés aux débats montrent qu'ainsi démarchés, de nombreux anciens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Créations Camilla, dont le siège est ... (10ème

les détournements des fonds versés par les caisse de retraite, que le prévenu n'a pas respecté l'affectation des fonds qui devaient servir aux termes des conventions conclues à partir de 1986, à la création

X... et la société X... en faisant valoir que la création originale n'était en réalité que la reproduction servile d'un fac-similé figurant dans un catalogue publié en 1987 ; Sur le premier moyen, pris

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves; qu'en l'espèce, comme le reconnaît elle-même la cour d'appel, M.

d'un WC » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge de la preuve de ce que l'exécution forcée en nature était impossible pesait sur le débiteur de l'obligation inexécutée, la cour d'appel a violé

du second grief formulé à l'encontre des deux salariés, pris de "tentatives de débauchage de salariés de la société au profit de la société qu'ils déclaraient vouloir créer", la société versait aux débats

d'une nouvelle créance et changement de débiteur, sans constater que la BNP avait entendu de façon claire et non équivoque décharger la société Steve de ses obligations à son égard, la cour d'appel a

d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de contrefaçons, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats