employé de la société SICLI ayant travaillé pour la société CHRONOFEU, M.

EMPLOYES, QUI S'ETAIENT ASSOCIES POUR EXPLOITER UN SECOND BANC D'ABATTAGE A PROXIMITE DU PREMIER, EN CESSATION DE COMMERCE SOUS ASTREINTE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE;

avec son ancien employeur afin de conquérir et retenir la clientèle ; qu'il lui appartient toutefois de faire usage de moyens loyaux ; que les époux Y... ont respectivement démissionné de l'emploi de

, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié d'accepter des fonctions dans une entreprise concurrente au capital de laquelle il prend une participation tout en conservant

X..., directeur commercial de la société Atal, a démissionné de celle-ci, puis a créé une entreprise concurrente, la société Création et diffusion de meubles et équipements de bureaux (société Création

rechercher si ces avantages n'étaient pas compensés par la perte du droit à la participation aux résultats que garantissaient les anciens emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas fautive ; que l'embauche d'anciens salariés libres de tout contrat et à la recherche d'un emploi ne peut constituer un acte de concurrence déloyale ; qu'en

consécutifs à la création de l'entreprise concurrente Diagramme qui les a aussitôt embauchés, concernaient les plus anciens et les plus qualifiés en photocomposition, à savoir Guy X..., adjoint à la

X... a expliqué avoir employé M.

X... résultant de ce qu'il n'avait pas informé la société The Brand Nation de la création, avec sa concubine, d'une société directement concurrente, que la possession par le salarié de parts de cette entreprise

d'engagements souscrits par lui en raison de la conclusion du contrat de travail, consistant, en premier lieu, à dédommager le salarié au titre de cautions octroyées par celui-ci à son ancien employeur

CONTRACTUELLES AIENT ETE PARTIELLEMENT CONVENUES AVEC LE SECOND EMPLOYEUR NE PRIVE NULLEMENT CES PRESCRIPTIONS D'EFFET EN CE QUI CONCERNE L'ANCIENNETE TOTALE DU SALARIE ; QU'EN CONSEQUENCE, PLINER

D'une part, la simple embauche dans des conditions régulières d'anciens salariés d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive.

QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A PRESUME LA CONCURRENCE DELOYALE PAR DEBAUCHAGE SYSTEMATIQUE DE PERSONNEL EN VUE DE LA CREATION D'UN COMMERCE CONCURRENT A PARTIR DES SEULES DECLARATIONS D'EMPLOYES

ENTREPRISE FAISANT CONCURRENCE A SON ANCIEN EMPLOYEUR S'IL N'UTILISE AUCUN SECRET QU'IL AURAIT PU CONNAITRE AU COURS ET A L'OCCASION DE SES FONCTIONS, QU'EN L'ESPECE DEMOISELLE Y..., LA SDIMAP ET X...

le projet de participer, directement ou indirectement, à la création d'une entreprise concurrente de notre société" ; Attendu que, par l'accord écrit conclu le 2 juillet 1984, Mme X... s'engageait,

unis par un contrat de travail d'une entreprise concurrente de celle de leur employeur afin de détourner la clientèle ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'abord, "que Alain D..., directeur de l'agence

numéro ; qu'en se fondant sur le transfert de deux lignes de téléphone portable de deux anciens employés d'Eurinter embauchés l'un dans l'agence d'Anglet et l'autre de Bordeaux, sur un total de neuf employés

ne constituaient pas les motifs requis, tout en constatant qu'ils précisaient que l'employé, en participant à la création d'une société concurrente de courtage qu'il avait cautionnée, avait contrevenu

d'une entreprise concurrente qui est constitutive de concurrence déloyale dans la mesure où la société BLOCFER savait, lorsqu'elle a licencié M.