manifestement illicite ; que par ailleurs il existe une contestation sérieuse concernant l'application des dispositions de l'article L. 161-22 du code de sécurité sociale relative à la situation de cumul

sans prise en compte des revenus a été introduit par le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 qui a créé l'article D. 634-11-5 du code de la sécurité sociale lequel a prévu un nouveau dispositif de cumul

contrat stipulait qu'elle aurait la possibilité d'exercer d'autres activités professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions légales relatives au cumul

31 décembre 2013 et qu'elle ne pouvait en conséquence à ces dates se trouver dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée maximale de travail (arrêt attaqué, p. 5, § 6

pénale, L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a, premièrement, déclaré Dupé et Z... coupables respectivement de travail clandestin et de cumul

serait irrégulier ; qu'en cas de cumul d'emplois irréguliers, il appartient à l'employeur d'inviter le salarié à mettre fin à l'irrégularité et, en cas d'inertie de ce dernier, de procéder à son licenciement

de l'entrée en jouissance du droit à pension ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5552-4, L. 5552-5 et L. 5552-41 du code des transports ; 2°/ que la règle du non-cumul

X..., fondé sur son inertie à justifier de sa situation au regard de la législation sur le cumul d'emplois, lorsque le salarié n'avait pas été mis en demeure de choisir entre son emploi auprès de la société

, pour justifier la discrimination de rémunération et de traitement entre les différents chirurgiens-dentistes salariés, sur une autorisation de cumul d'emplois non conforme à la règlementation, la cour

travail, - absences injustifiées en refusant de venir travailler aux heures demandées, - refus de se rendre sur les autres chantiers proposés ( ) ; que le litige s'est concentré sur la suspicion de cumul

la société Nestlé de suspendre son contrat de travail jusqu'à la notification de son licenciement, permettant ainsi de ne pas contrevenir aux dispositions relatives au cumul d'emploi prévues par l'article

Le seul cumul d'emplois de M. R..., qu'il n'a jamais contesté, ne peut dès lors constituer un manquement du salarié à son obligation de loyauté.

occupés par le salarié soient concomitants ou successifs ; qu'en écartant cependant l'application de ce texte, en cas de cumul d'emplois, dans l'hypothèse où la période d'affiliation au titre du dernier

, quand les conditions ouvrant droit à la libéralisation du cumul emploi-retraite sont remplies ; qu'en décidant néanmoins que la Caisse était fondée à recouvrer à l'encontre de Monsieur [O], par voie

, sauf dispositions statutaires particulières ; que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 1er du décret n° 22-2203 du 6 janvier 2003 n'autorisent le cumul d'un emploi public avec un emploi

en qualité de psychologue qu'elle avait licenciée le 17 juillet 1997 en raison d'un cumul irrégulier d'emplois, la cour d'appel a retenu que le fait fautif invoqué était prescrit ; Qu'en statuant ainsi

litige, qui concerne le refus de versement d'indemnités journalières au-delà du délai de 60 jours, fixé par l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale, à un assuré bénéficiant du dispositif dit de cumul

la convention collective de toute signification, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que la dérogation à l'interdiction de cumul