AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par requête reçue le 26 avril 2021, Mme [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir l'expulsion du GAEC, occupant sans droit ni titre, sollicitant, à titre additionnel, l'annulation

C..., propriétaire de parcelles agricoles, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en expulsion du GAEC de la Plaine d'Héripré (le GAEC) et de ses associés, les consorts F..., qui les occupaient

Par requête du 25 juillet 2016, soutenant qu'elle avait accepté une proposition de bail à long terme qu'un notaire lui avait adressée en août 2015, Mme [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

paritaire des baux ruraux ; que le GFA a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du GAEC ; Attendu que pour juger que le GAEC était recevable à agir en justice, l'arrêt retient

paritaire des baux ruraux ; qu'en l'espèce, pour demander la nullité de la vente conclu le 8 août 2003 entre Mme [J] et les époux [P], la SAFER Maine Océan avait fait valoir que cet acte avait été passé

Ayant relevé que, si la saisine initiale du tribunal paritaire des baux ruraux ne prenait pas en compte l'effet déclaratif du partage, les consorts S...-Y...

Z... avait fait l'objet d'une expulsion par le tribunal paritaire des baux ruraux, du 22 septembre 1998 et qu'un arrêt du 15 mai 1998 avait constaté son désistement ; qu'en ne justifiant pas de ce qu'à

paritaire des baux ruraux, dont la cour d'appel a relevé qu'elle avait donné lieu à une condamnation du GFA supérieure au montant des loyers dont M.

Par requête du 30 septembre 2009, agissant, représentée par son tuteur, en qualité de co-gérante du GFA, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des fermages dus de 2004 à 2008 par

loyer, et en conséquence décliné la compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux au profit du Tribunal d'instance.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Mende en ce qu'il a débouté M. T...

La Veyrière fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal Paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître des

B... ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur d'autres parcelles exploitées par lui ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

, le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par décret (4mois), à date de sa réception, sous peine de forclusion.

sorte qu'en application de l'article 80 du code de procédure civile seul le contredit s'avérait recevable contre le jugement ; La circonstance que le tribunal paritaire des baux ruraux – non du reste

rural est l'objet, la cause ou l'occasion, la contestation soumise au tribunal paritaire des baux ruraux est étrangère au bail rural dont est titulaire M.

quant à l'objet du bail, dont le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

loués, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, d'abord, à l'encontre de M.

paritaire des baux ruraux- que cette formalité n'a pas été accomplie et, qu'en refusant de déclarer M.