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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8519ba5988459c4ca2a
19 décembre 1991
conditionnelle à compter du 18 septembre 1990 et prévoyant que le condamné serait soumis aux mesures d'assistance et de contrôle prévues à l'article 731 du Code de procédure pénale, lesquelles seraient mises
6079a85e9ba5988459c4cfff
26 juillet 1994
en liberté.
6079a8799ba5988459c4d657
9 décembre 2003
détention ; que, par ailleurs, cette ordonnance, qui a suspendu les effets de la décision de mise en liberté de la personne détenue jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère
6079a88d9ba5988459c4de2f
27 juillet 1964
APPELES PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET RELEVAIENT AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGE DU FOND DU "MINISTRE DE LA JUSTICE" ET ALORS QU'ILS AGISSAIENT POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION
613725a4cd5801467741f718
24 septembre 1997
violation des articles 144 et suivants (loi du 30 décembre 1996), 593 du Code de procédure pénale, 5 du Code civil, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04674
20 septembre 2016
public a fait appel de la décision de mise en liberté tandis que le prévenu a fait appel de son placement sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du jugement attaqué
é que le mandat de dépôt criminel décerné le 20 juillet 1995c/Pascal X
6079a8c59ba5988459c4ed9b
23 avril 1997
insuffisantes, la Cour a violé ces dispositions en laissant sans réponse le mémoire du demandeur dans lequel ce dernier soutenait que le contrôle judiciaire dont le magistrat instructeur avait assorti sa décision
613725e1cd58014677421399
13 mars 2001
, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant mise en liberté sous contrôle judiciaire du demandeur et ordonné la remise à effet
61372592cd5801467741ee5c
26 juillet 1993
, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 19 mars 1993 prononçant la mise en liberté sous contrôle judiciaire
6079a7ea9ba5988459c4b62b
13 novembre 1979
EN LIBERTE DU DEMANDEUR ET DIT QU'IL RESTERA EN DETENTION ; " AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES AGISSEMENTS REPROCHES
6137264acd580146774246ab
11 juin 2003
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé la décision de mise en liberté avec contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction
61372621cd580146774232d4
14 novembre 2001
de refus d'une décision de mise en liberté invoquant l'irrégularité de sa mise en examen du chef de trafic illicite d'armes, inculpation servant de soutien à son placement en détention provisoire, la
61372543cd5801467741c4e7
17 mai 1993
régulière rendue dans les dix jours de la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par l'inculpé, il devait être mis fin d'office à cette mesure ; "alors qu'à peine de nullité, la décision
évrier 2020, qui, dans l'information suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00979
4 juin 2020
Pour décider la mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00642
13 mars 2019
et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a rendu une ordonnance décidant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CR07048
6 décembre 2011
détention ne figurait pas au dossier de l'information, a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen, décerné contre elle un mandat d'amener aussitôt exécuté et saisi le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04090
27 juillet 2016
de remise en liberté a été mis à profit par M.
6079a8309ba5988459c4c066
6 mars 1990
laissé sans réponse le moyen par lequel X... invoquait un détournement de procédure en l'état de la collusion existant entre les autorités de l'Etat requis et de l'Etat requérant pour faire échec à une décision
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00864
12 février 2008
et de la détention ordonnant la mise en liberté du mis en examen et, se réservant la connaissance du contentieux de la détention provisoire, a prolongé la détention provisoire du mis en examen pour une
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02689
12 novembre 2020
M... a relevé appel de cette décision et demandé sa mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche telle que présentée pour le demandeur 4.
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