AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme X... a été engagée en 1981 par la société Etablissements Nicoul

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

X... prétend avoir exercé, dans l'entreprise, des fonctions subordonnées au président de celle-ci, M.

avait pris soin de soumettre ses plans d'exécution avant de débuter ses travaux, - les seconds résultent de l'inorganisation et de l'incompétence technique de l'entreprise qui apparaît tout au long des

sociaux et complicité, banqueroute par détournement d'actifs, faux et usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger une entreprise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008),

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état entreprise, en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence, soulevée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code

DEMANDAIT QUE L'ENTREPRISE SOIT EXPULSEE DE L'IMMEUBLE, QUE Y... FUT CITE ET DONNA UN AVIS SUR L'ETAT DES TRAVAUX, ET QUE LE JUGE DES REFERES SE DECLARA INCOMPETENT ; QUE X...

, Incompétent!..., Egocentrique!..." Terminant par le fait que "je n'avais qu'à dégager par une démission!..."

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y...

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 1°/ M.

Y... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la présente décision. 1.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clean jet azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Francis Y..., demeurant ..., président directeur général des SA SAR Entreprise générale, SFGSE, SGSE dont les locaux commerciaux sont situés ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993

Dominique X... quant à l'espoir qu'il formait de sauver son entreprise et de la faire reprendre par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OXBY DE LUZE, dont le siège social est ...

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 La société Koch Films Gmbh, dont le siège est Lochhamer strasse 9 D8215 Planego B, Munich (Allemagne), a formé le pourvoi n° F 19-16.917 contre l'arrêt rendu