par les appelantes », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ qu'en jugeant qu'« en outre les appelantes n'établissent aucun lien de causalité entre d'une part les prétendues

sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; que, dans le dispositif de son jugement du 12 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré compétent pour statuer au fond sur le litige

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 544, 545 ET 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT

X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Fontaine, Tranchant et Soulard, avoué qui avait représenté M.

tenu lieu de réception et que les désordres n'étaient alors pas apparents dans toutes leurs conséquences, cela bien qu'aucune des parties ne l'eût soutenu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

discussion sont le montant du prix de vente et la contenance réelle vendue, pour retenir que les annexes de l'acte révéleraient la volonté des parties de vendre un terrain de 2 ha 50 ca au prix de 4,50

[X], [J] et [W] [F], et Mme [E] (les consorts [F]) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

pas dans son dispositif une partie du principal, n'était pas susceptible d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire

sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties à l'instance ne s'était prévalue

X... et la Fédération française de parachutisme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), statuant sur l'appel d'une décision ayant écarté la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction

[E] remontent, pour leur part, à février ou décembre 2015, qu'enfin, le licenciement de M.

de sursis à statuer et en tranchant pour la première fois, par une décision insusceptible d'appel, la demande en résiliation du bail, le tribunal n'avait pas excédé ses pouvoirs et violé les droits de

de la décision, ni de la moindre indication relative aux prescriptions prétendument violées par l'employeur, ni d'aucune explication sur le point de savoir en quoi et sur quels points les conditions définies

, en violation du principe précité ; 2°/ que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

une partie du fond du litige.

; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 95-20.976, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en tranchant

se prononçant sur le fond, sauf s'il statue, dans son dispositif, sur la question de fond dont l'examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, par une disposition distincte, tranchant

se prononçant sur le fond, sauf s'il statue, dans son dispositif, sur la question de fond dont l'examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, par une disposition distincte, tranchant

peut être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ; qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une mesure d'instruction, notamment