sociétés en cause aient été entendues séparément par le collège lors de cette séance, que la circonstance que deux décisions distinctes aient été rendues par l'Autorité, à deux dates différentes, n'avait

aux intérêts de toutes les parties" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ; Attendu

Un appel a été formé contre cette décision pour le compte des personnes morales et physiques susvisées.

L'accusé a relevé appel principal de cette décision, limitant son appel aux peines prononcées. 4.

; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu statuer à juge unique parce qu'elle statuait sur appel d'une ordonnance d'homologation, la cour d'appel aurait ainsi, méconnu les articles 510, alinéa

Z... à l'intérieur du véhicule, que l'intéressé a été interpellé le 19 juin 2012 puis mis en examen le 21 juin 2012, expliquant la présence de son ADN par la fouille de la voiture trouvée abandonnée la

aux activités sociales aurait été érigé par les parties en condition résolutoire du pacte lui-même ou du droit de préemption qui y était inclus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que

social est 17 bis, place des Reflets à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section concurrence), au profit de M.

en l'absence d'un interprète dont il n'a été fait appel que par le juge des libertés et de la détention ; qu'il considère donc, que dès son placement en garde à vue, ses droits ne lui ont donc pas été

L..., en sa qualité de gérant de la société Sofival, avait été entendu ou dûment appelé par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles

la chambre de l'instruction n'est nullement saisie d'un appel de la mise en examen, mais seulement de celui interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat instructeur le 4 novembre 2016

et intérêts aux parties civiles, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt a été rendu conformément aux dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale ;

M..., Y... au moment des faits ; "alors qu'en vertu de l'article 371 du code de procédure pénale, la cour d'assises statue sur les intérêts civils après avoir entendu les parties et le ministère public

, et qu'en première instance, ledit témoin n'a été entendu qu'à titre de simple renseignement, ses déclarations n'étant pas même mentionnées par le jugement, ce qui justifiait l'audition de l'intéressé

D... a été entendu sur commission rogatoire en cote D 308 ; M. A... a confirmé que Nelly Y... avait bien été absente tout l'été 1995 ; M.

X... contre cette décision; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après audition des parties lors de l'audience des débats par un conseiller faisant fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2018, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

pénale et textes pénaux d'application non visés " ; que l'intéressée s'est présentée au greffe du tribunal le 5 août 1998 afin d'interjeter appel " d'une ordonnance d'irrecevabilité de partie civile "

Mme [C], le procureur de la République et le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de l'Indre et du Cher, partie civile, ont relevé appel de cette décision.