AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en relevant, à l'appui de sa décision de dire satisfaites les obligations de communication pesant sur l'administration fiscale, la circonstance que le contribuable avait pour mandataire une société

de Lausanne demeurait indéterminée, que « faute d'élément sur le droit étranger », il n'était pas établi que cet acte constitue une décision au sens de la Convention de Lugano, et que, « la cour d'appel

retenus contre elle ; que, dès lors, s'il entend étayer la demande de l'Etat d'émission par la production d'éléments qu'il détient, le procureur doit également, dans ce délai, communiquer ces éléments

retenus contre elle ; que dès lors, s'il entend étayer la demande de l'Etat d'émission par la production d'éléments qu'il détient, le procureur doit également, dans ce délai, communiquer ces éléments

retenus contre elle ; que, dès lors, s'il entend étayer la demande de l'Etat d'émission par la production d'éléments qu'il détient, le procureur doit également, dans ce délai, communiquer ces éléments

éléments de réponse qui ont, par la suite, été exploités dans le cadre du redressement et non les questions posées ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article L. 47 du Code des procédures

de preuve de nature à faire douter d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de démissionner, le juge ne peut fonder son appréciation souveraine que sur une analyse de la lettre de démission

civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, les parties doivent se communiquer les éléments de preuve qu'elles invoquent ; que le juge ne saurait fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été visées

sur le nom du signataire de la déclaration de créance, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se fondant

[K] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

D... de 1981 à 1987 ; que, dès lors, en se fondant sur ce document sans rechercher si l'exposant détenait ou non la signature sociale, s'il était ou non en possession d'une procuration ou s'il avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) L'association Hospitalière Sainte Marie fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR condamnée à communiquer à la société Secafi les déclarations annuelles

de son entier dossier, en ce compris les éléments recueillis par l'administration lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa, contrôle qui avait conduit à délivrer des avis de non-redressement auxdites

de son entier dossier, en ce compris les éléments recueillis par l'administration lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa, contrôle qui avait conduit à délivrer des avis de non-redressement auxdites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

implicite d'admettre sa régularité; que faute d'une décision expresse contraire notifiée à l'employeur, cette décision implicite peut valablement être opposée à l'URSSAF lors des contrôles ultérieurs

se borner à affirmer que la démission de M.