que le juridiction monégasque qui l'a rendue était bien compétente d'après la loi monégasque ; que pour admettre, en l'espèce, la compétence du juge monégasque et ordonner l'exequatur en France des décisions

R... fait grief à l'arrêt de dire compétente la juridiction française, alors, selon le moyen : 1°/ que si des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres

pour soutenir que les juridictions françaises étaient compétentes en dépit de la clause attributive de juridiction, M.

N...Q, de Mme N...Q et de la SCI Tiger devant les juges du fond que ceux-là aient contesté la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige. 7.

dispositions du livre 1er du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une Convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour en

, seules compétence pour prononcer une mesure applicable à l'ensemble d'une entreprise internationale ; qu'en reconnaissant la compétence des juridictions françaises pour prononcer la liquidation judiciaire

décision à intervenir, qui n'aura autorité de la chose jugée qu'à l'égard des seules marques françaises et non des marques internationales ou communautaires, ne sera pas de nature à affecter les droits

, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement

En statuant ainsi, par des motifs impropres à faire échec à la compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française de la société Hutchinson, la cour d'appel a violé le texte susvisé

du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit international de compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au sein de l'ordre

ne donne par contre compétence à la juridiction d'instruction pour poursuivre l'exécution d'une sentence ; "que l'article 707 du Code de procédure pénale stipule en son alinéa 2 que les poursuites

d'un jugement étranger, le juge français doit s'assurer notamment de la compétence du juge étranger ayant rendu la décision, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; que ce rattachement est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de l'inapplicabilité de la loi pénale française, alors : « 1°/ que, d'une part, la compétence territoriale des juridictions françaises

la compétence internationale directe du juge français, la cour d'appel n'a en tout cas pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 46 du code de procédure civile étendu à l'ordre international

La société Indo-commercial fait le même grief, alors : « 1°/ que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français

sa décision de base légale au regard de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ; 4 / qu'en ne recherchant

pas justifié sa décision ; "3°) alors qu'en retenant, pour justifier la compétence des juridictions françaises, que les douanes espagnoles avaient constaté l'existence dans le bateau « d'un double fond

autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat à condition que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de compétence internationale du for, que les parties aient

relatif aux droits civils et politiques, il convient d'observer qu'aucune convention internationale ne donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de la situation dont les parties civiles

civile et des principes qui régissent la compétence internationale des juridictions françaises ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que la société X...