relevait pas de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration

X..., salarié de la société Adéquat intérim (la société), a été victime, le 24 septembre 2001 d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain

temporaire, laquelle ne saurait s'analyser en un refus implicite de déclassement, dès lors qu'elle n'est que la conséquence de la décision de classement, qu'elle n'a pour effet ni de la renouveler, ni

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de son salarié, alors « que le caractère implicite de la

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 2004) que Mme X..., salariée de la société Iss Abilis (la société) a déclaré

la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré par M.

X... a déclaré souffrir de contusions dorsales après avoir chuté en se hissant sur un container ; qu'à la suite d'une déclaration d'accident de travail adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie

L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que la société Aubert et Duval Tecphy (la société) a déclaré

X... est fondé à se prévaloir d'une reconnaissance implicite de sa maladie professionnelle déclarée le 12 février 2008 ; que la décision déférée sera donc infirmée en ce sens ; ALORS QU'il résulte de

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à voir dire et juger qu'elle a valablement déclaré au plus tard le 28 décembre 2010 les maux dont elle souffrait comme

Pour dire n'y avoir lieu à prise en charge implicite de la rechute du 18 juin 2013, la cour d'appel retient que la déclaration de rechute a été réceptionnée le 11 juillet 2013, que la caisse disposait

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'acquiescement implicite doit, pour être certain, résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours et

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1998, qui, pour usage de faux et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a déclaré

Y... ; "aux motifs adoptés que le tribunal, après examen de la procédure d'extradition, la déclare régulière ; qu'il n'est nullement établi que c'est volontairement que le mandat d'arrêt international

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail du 7 mai 2017 déclaré par l'assuré a fait l'objet d'une décision implicite de prise en charge au titre de la législation relative aux risques

a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que cette décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable.