MAI 1963, QU'IL AURAIT A PAYER 9841 FRANCS, NON COMPRIS LA COTISATION DE 1963 ET CELLES DE LA MASSE B POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, PUIS, LE 3 NOVEMBRE 1965, PAR UNE LETTRE DONT LES TERMES LUI ETAIENT

– 08 juin 1964 -31 août 1965, élève porion au fond à la Houve, 1er septembre 1965 - 31 décembre 1968, surveillant fond à la Houve, - 1er janvier 1969 - 31 décembre 1972, porion à la Houve – 1erjanvier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X..., EXPLOITANT

du 1er août 1963,15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les seuls prêts dont les rapatriés

5 DU DECRET N° 51-723 DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-145 DU 9 FEVRIER 1957 PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET

D'INTERROGATOIRE DE LA PARTIE CIVILE (3 JUIN 1963) ET LE 24 NOVEMBRE 1964, DATE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

en constatant que, dès le décret du 4 mai 1951 reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948, il était imposé à l'employeur de prendre des mesures pour protéger

PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, QU'EN EFFET, UNE TELLE DEMANDE EST FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE

LA COMPAGNIE A LA POSSIBILITE DE LIMITER SES VERSEMENTS A 0,50 % DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'EN 1967 ET EN 1968, LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON COMMENTRY MIT A LA DISPOSITION DE LA CAISSE

1991 ne faisait pas mention des articles proposés en magasin, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce procès-verbal où l'huissier a décrit les articles qu'il constatait offerts à la

du 25 mai 1963, 1 du décret du 30 novembre 1977, des arrêtés ministériels des 15 avril 1945 et 16 novembre 1959, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

; et alors, enfin, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la Société Lubna avait rempli ses obligations pendant plus d'un an en réglant les loyers et charges jusqu'en novembre 1991

pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, des articles 6 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

A L'IMMEUBLE ACHETE EN 1961 MAIS D'UN AGRANDISSEMENT DEVENU NECESSAIRE PAR L'ACCROISSEMENT DE SA FAMILLE, QUE L'EMPRUNT DU 30 AOUT 1967 A ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL

1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 9.

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble le principe de bonne foi procédurale. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 46 du décret du 17 mars 1967 et 497 du code de

1964, DAME DICK A, LE 22 NOVEMBRE 1968, FAIT SOMMATION A LA LOCATAIRE, EN SE REFERANT A LA FOIS A LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ET AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SELON

DU 4 JUILLET 1962 ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1968, ILLEGALITE EN ELLE-MEMES DE CES DEUX DECISIONS, VIOLATION DU DECRET N° 47-283 DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-188 DU 13

IMMOBILIERE MARTIN ET SA REPERCUSSION SUR LE PRIX DU LOYER ; QUE CE LITIGE A ETE TRANCHE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 24 NOVEMBRE 1964 ET LE REJET, EN 1966, DU POURVOI FORME PAR LE PRENEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES