francs" la cour d'appel a doublement dénaturé les termes clairs et précis des conclusions expertales violant l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'entrepreneur doit délivrer une chose

[Y], président et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GPF [Y] (la société [Y]), et les sociétés Financière Alma et Corpore + Sano Benelux, aux droits desquelles sont venues

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1997, qui, pour complicité de tromperie sur la qualité de marchandises vendues, l'a condamné à 40 000

La SCI 18 RS soutient que la SCI BEL AIR a la qualité de vendeur professionnel et que dès lors, elle est présumée connaître les vices cachés affectant le bien vendu.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2019), par promesses synallagmatiques de vente du 19 décembre 2011, l'Agence foncière et technique de la région parisienne (l'AFTRP) a vendu à l&

disposition tant que les conditions portées sur l'accusé de réception de commande n'auraient pas été réalisées (D. 8, pièce n°3 verso); qu'Henri Y... ne conteste pas que ces cinq tracteurs ont été vendus

est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix ; que la destruction de la chose vendue, lorsqu'elle est nécessaire, peut être assimilée à la perte de celle-ci par suite de

[J] [F] (les consorts [R]) ont vendu à M.

reprochait ainsi aux acheteurs de ne pas rapporter la preuve de l'inexécution de son obligation de délivrance d'une chose conforme par le vendeur, tant en ce qui concerne la mise à disposition de la machine

gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la société Omnia immobilia a vendu

contestent ni la réalité ni le montant telle qu'elle résulte de l'arrêt de la présente cour devenu irrévocable, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code de commerce ; 2°/ que l'autorité de la chose

LES SERVITUDES PASSIVES DE TOUTE NATURE POUVANT GREVER LES BIENS VENDUS ET QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DES ACQUEREURS, LES VENDEURS AURAIENT LA FACULTE D'EXIGER LA REALISATION DE LA VENTE OU DE CONSERVER

est tenu, dans le cas où la chose vendue présente un caractère complexe, d'exécuter son devoir de conseil, aux fins de déterminer l'usage auquel la chose est destinée et de vendre un matériel conforme

X..., en sa qualité de notaire et de juriste, ne pouvait vendre l'ouvrage sans avoir effectué les recherches nécessaires, sans avoir fait appel, le cas échéant, à des généalogistes ; qu'il a notamment

B... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la garantie des vices cachés édictée au profit de l'acquéreur par l'article 1641 du code civil ne peut être mise en oeuvre que si les vices de la chose vendue ont

des vendeurs dans l'exécution de leurs obligations spécifiques découlant du contrat de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage

d'immeuble rénové à la découpe ne pouvant s'entendre comme la vente d'un immeuble dont l'étanchéité est menacée au seul motif que seuls des travaux insuffisants sont prévus ; que le vendeur devait vendre

X... a vendu un fonds de commerce à la société M'K (l'acquéreur) au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre mensualités au taux annuel de 3 % pour

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

B... ayant été défaillant au jour fixé pour l'établissement de l'acte authentique de la vente, M.