sur les lieux de l'interpellation le même jour à 7 heures 45 (...) ; que, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie d'Annecy (Haute-Savoie), ses droits lui ont définitivement été notifiés

prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, lequel n'est pas devenu caduc et ne devait pas être renouvelé ; que, postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information et à l'expiration

immobilier ; " que la prise par celle-ci de la fausse qualité d'agent immobilier a été déterminante de la remise des sommes visées par le réquisitoire définitif ; " que, pour le surplus, pour chacun

Marc-Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Nicole X... du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la cote D 1738 ainsi que le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel aux motifs que des actes postérieurs à l'ordonnance de fin d'informer ont été réalisés au

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions

V..., directeur de l'AFSSAPS, avait notifié à M.

civile n'a fait aucune observation lorsqu'elle a reçu notification du réquisitoire définitif qui concluait au non-lieu, et n'a pas davantage formulé de demandes d'actes ; qu'elle se contente de demander

demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure" ; que, dès lors, le défaut de notification du réquisitoire

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DU REQUISITOIRE DEFINITIF ET DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL

de redressement lui a été adressée le 18 mars suivant, notification qu'il a déclaré avoir répercutée à Jacques X... dans un délai de huit jours à compter de sa réception; "alors, d'une part, que

définitif ; qu'en fait le procureur de la République a dépassé ce délai et établi son réquisitoire définitif le 10 décembre ; que ce réquisitoire a été notifié aux avocats le 11 décembre 2007 ; que, dans

, versé à la procédure, a statué le 27 juin 2008 sur une requête en nullité déposée par leurs avocats ; que le réquisitoire définitif est du 4 mars 2010 ; que la chambre 8-1 de cette cour a statué le 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a adressé un mémoire à la chambre de l'instruction, pour solliciter, d'une part, l'annulation de l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que le réquisitoire définitif ne lui avait pas été notifié

le tribunal correctionnel doit être rendue dans les prochains jours" ; qu'à cette date, le réquisitoire définitif n'était pas rendu dans l'information de corruption, puisqu'il a été pris le 1er février

civile, débouté les autres parties civiles de leurs demandes fondées sur les délits d'initié, d'abus de biens sociaux et de manipulation de cours, et, infirmant le jugement, a débouté les parties civiles