dans la procédure suivie contre eux pour vol aggravé et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Xavier Z... avait droit à la réparation de ces chefs de préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 nouveaux, du code civil, ensemble l'article

poursuivie ; qu'en l'espèce, la SNVB invoque le préjudice qu'elle subit du fait du paiement de sommes à ses clients victimes des infractions reprochées principalement à Philippe Z..., qui était salarié

[F] à exécuter ses obligations en nature à titre principal, à réparer le préjudice matériel subi faute de détenir les titres Logitud solutions à titre subsidiaire et à titre plus subsidiaire la condamnation

n° 15-13.755, troisième moyen du pourvoi principal n° 15-13.904 et quatrième moyen du pourvoi principal n° 15-14.145, rédigés en termes identiques, réunis, et ci-après annexés : Attendu que les sociétés

dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ; qu'il sera seulement rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R.

[U] certaines sommes en réparation de ses préjudices matériels hors reprise de l'ouvrage, immatériels et moral, alors « que les frais de procès non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

La demanderesse au pourvoi principal n° H 21-19.801 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa conseil de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu,

tenir compte des provisions déjà versées (montant des dépenses de santé actuelles : 11 041,21 euros ; montant de l'assistance temporaire par tierce personne : 24 592 euros ; préjudice d'agrément : 10 000

; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que les syndicats de copropriétaires soutiennent que, devant les juges du fond, la commune n'a pas soulevé une exception préjudicielle

(le syndicat des copropriétaires) a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le syndicat des copropriétaires

dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, méconnaissance des règles et principes

Le jugement déféré est infirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS QUE « M.

[G] [S] a été poursuivi pour avoir, d'une part, recelé des fonds qu'il savait provenir d'escroqueries commises par sa compagne au préjudice de la SA Alombard et de la SA Infraplus, d'autre part, apporté

direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ; qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas pour eux de défendre uniquement ses adhérents, mais toute personne appartenant à la

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

[Z] la somme de 386 721,26 euros au titre du poste de préjudice des dépenses de santé futures, l'arrêt retient qu'il convient d'ajouter à la valeur capitalisée du renouvellement de la prothèse de marche