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29 121 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300692

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

de paiement a été passée le 1er mars 2010 entre la société MJCC Construction dénommée dans la convention « l'entreprise utilisatrice », la SARL Duhar dénommée « le fournisseur » et la SARL Oxygène définie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00103

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, Nord-Est et siège, dont la liste est annexée au protocole ; que ces établissements distincts ont été institués dans un périmètre plus restreint que celui relatif au comité d'établissement, soit les directions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00102

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, dont la liste est annexée au protocole ; que ces établissements distincts ont été institués dans un périmètre plus restreint que celui relatif au comité d'établissement, soit les directions régionales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00068

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

B... par le SNADN UNSA en qualité de RSS, la société Sepur fait valoir un unique moyen tenant au périmètre de la désignation du RSS ; qu'elle considère qu'il n'existe pas d'établissements distincts au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02784

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

de santé défini par les articles L. 711-1 et L. 711-2 (L. 6111-1 et L. 6111-2) comme un établissement assurant les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, ayant pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200072

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de particulariser les risques encourus par son personnel et qu'une direction indépendante n'est pas exigée ; que la cour de cassation a défini comme «établissement susceptible d'être assujetti à une tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200073

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de particulariser les risques encourus par son personnel et qu'une direction indépendante n'est pas exigée ; que la cour de cassation a défini comme « établissement susceptible d'être assujetti à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200074

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de particulariser les risques encourus par son personnel et qu'une direction indépendante n'est pas exigée ; que la cour de cassation a défini comme « établissement susceptible d'être assujetti à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200075

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de particulariser les risques encourus par son personnel et qu'une direction indépendante n'est pas exigée ; que la cour de cassation a défini comme « établissement susceptible d'être assujetti à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11000

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Le comité social et économique de l'établissement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

mauvaise foi de sa part ; que l'engagement de la responsabilité d'un expert comptable suppose au préalable de voir caractériser un acte ou une abstention contraire aux obligations contractuellement définies

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10881

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'entreprise est largement supérieur à 50 salariés ; que le dernier alinéa de l'article L.2143-3 du code du travail ne fait que donner une définition de l'établissement distinct permettant la désignation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02198

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

la désignation de Mme X..., le tribunal retient d'abord que la définition de l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle dépendant de la nature de l'institution en cause, la reconnaissance

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242aa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

produites ne concernaient que les petites fournitures en matière d'installation sanitaire ; que ces mêmes commandes ne comportaient de surcroît aucune mention du prix unitaire, ce qui interdisait par définition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01330

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

à mettre en place ; qu'en conséquence, il peut y avoir des différences entre le nombre et la définition des établissements distincts pour le comité d'établissement et pour le Comité d'Hygiène, de Sécurité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00952

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

susvisé ; que le débat porte donc sur le point de savoir si les directions régionales et le siège de l'entreprise retenus comme périmètres de la désignation des délégués syndicaux répondent bien à la définition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00951

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

susvisé ; que débat porte donc sur le point de savoir si les directions régionales et le siège de l'entreprise retenus comme périmètres de la désignation des délégués syndicaux répondent bien à la définition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00395

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

en Suisse, le moyen en ce qu'il se réfère exclusivement à la définition de l'établissement de crédit du droit français est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Fnac Lille ne dispose pas d'une comptabilité propre et que l'arrêt a constaté que la comptabilité était établie au niveau de l'entreprise, de même que les comptes spécifiques à l'établissement ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01119

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

X..., quand la société GAN assurances faisait valoir que les résultats insuffisants de ce dernier étaient liés uniquement à un manque d'activité et de dynamisme de sa part, ce qui ne pouvait, par définition

Source officielle

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