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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300692
16 juin 2015
de paiement a été passée le 1er mars 2010 entre la société MJCC Construction dénommée dans la convention « l'entreprise utilisatrice », la SARL Duhar dénommée « le fournisseur » et la SARL Oxygène définie
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00103
24 janvier 2018
, Nord-Est et siège, dont la liste est annexée au protocole ; que ces établissements distincts ont été institués dans un périmètre plus restreint que celui relatif au comité d'établissement, soit les directions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00102
, dont la liste est annexée au protocole ; que ces établissements distincts ont été institués dans un périmètre plus restreint que celui relatif au comité d'établissement, soit les directions régionales
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00068
16 janvier 2019
B... par le SNADN UNSA en qualité de RSS, la société Sepur fait valoir un unique moyen tenant au périmètre de la désignation du RSS ; qu'elle considère qu'il n'existe pas d'établissements distincts au
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02784
9 mai 2007
de santé défini par les articles L. 711-1 et L. 711-2 (L. 6111-1 et L. 6111-2) comme un établissement assurant les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, ayant pour objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200072
14 janvier 2010
de particulariser les risques encourus par son personnel et qu'une direction indépendante n'est pas exigée ; que la cour de cassation a défini comme «établissement susceptible d'être assujetti à une tarification
ECLI:FR:CCASS:2010:C200073
de particulariser les risques encourus par son personnel et qu'une direction indépendante n'est pas exigée ; que la cour de cassation a défini comme « établissement susceptible d'être assujetti à une
ECLI:FR:CCASS:2010:C200074
ECLI:FR:CCASS:2010:C200075
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11000
23 novembre 2022
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Le comité social et économique de l'établissement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110610
10 octobre 2018
mauvaise foi de sa part ; que l'engagement de la responsabilité d'un expert comptable suppose au préalable de voir caractériser un acte ou une abstention contraire aux obligations contractuellement définies
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10881
20 octobre 2021
l'entreprise est largement supérieur à 50 salariés ; que le dernier alinéa de l'article L.2143-3 du code du travail ne fait que donner une définition de l'établissement distinct permettant la désignation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02198
10 novembre 2010
la désignation de Mme X..., le tribunal retient d'abord que la définition de l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle dépendant de la nature de l'institution en cause, la reconnaissance
61372642cd580146774242aa
14 décembre 2005
produites ne concernaient que les petites fournitures en matière d'installation sanitaire ; que ces mêmes commandes ne comportaient de surcroît aucune mention du prix unitaire, ce qui interdisait par définition
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01330
17 juin 2009
à mettre en place ; qu'en conséquence, il peut y avoir des différences entre le nombre et la définition des établissements distincts pour le comité d'établissement et pour le Comité d'Hygiène, de Sécurité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00952
13 juin 2019
susvisé ; que le débat porte donc sur le point de savoir si les directions régionales et le siège de l'entreprise retenus comme périmètres de la désignation des délégués syndicaux répondent bien à la définition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00951
susvisé ; que débat porte donc sur le point de savoir si les directions régionales et le siège de l'entreprise retenus comme périmètres de la désignation des délégués syndicaux répondent bien à la définition
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00395
22 mai 2013
en Suisse, le moyen en ce qu'il se réfère exclusivement à la définition de l'établissement de crédit du droit français est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071
Fnac Lille ne dispose pas d'une comptabilité propre et que l'arrêt a constaté que la comptabilité était établie au niveau de l'entreprise, de même que les comptes spécifiques à l'établissement ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01119
19 juin 2013
X..., quand la société GAN assurances faisait valoir que les résultats insuffisants de ce dernier étaient liés uniquement à un manque d'activité et de dynamisme de sa part, ce qui ne pouvait, par définition
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