ailleurs l'association étant dotée d'une délégation unique du personnel, le salarié a cessé de disposer de la qualité d'électeur à sa désignation au moment même où il a opté pour le droit de vote au sein

attaqué, que le 4 décembre 2014 a été signé par les organisations syndicales intéressées d'une part, et l'employeur d'autre part, le protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement de la délégation

B... ont été salariés protégés du 3 avril 2013, date de présentation de leur candidature aux élections de la délégation unique du personnel, au 3 octobre 2013. MM.

.. a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries de l'Andelle, devenue la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante de la délégation

[Y], salarié de la société Librairie des trois places appartenant à l'unité économique et sociale Groupe Demey (l'UES), a été élu le 9 octobre 2008 en qualité de membre de la délégation unique

3 septembre 2001 aux fonctions d'ingénieur commercial dont la rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'elle a été élue le 1er juin 2010 membre suppléante de la délégation

P..., engagé par la société Timeless en qualité de commercial à compter du 7 janvier 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 19 juin 2002, a, le 23 janvier 2003, saisi la juridiction

unique du personnel et des délibérations adoptées par la délégation unique du personnel et la demande tendant à ordonner à la société la convocation des organisations syndicales à la négociation d&apos

Le 1er juin 2017, le salarié a été élu membre de la délégation unique du personnel, en qualité de titulaire au sein du collège employés. 3.

Le 1er juin 2017, la salariée a été élue membre de la délégation unique du personnel, en qualité de titulaire au sein du collège employés. 3.

syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la salariée, estimant être victime de discrimination syndicale et de

J'en prends acte et convoque immédiatement la délégation Unique du Personnel afin qu'elle instruise ce dossier. Je convoque également M.

Unique du Personnel, le tribunal s'est contenté de retenir que Mme Y... 

du personnel organisées à la délégation unique du personnel et a été élu le 21 décembre 2012 ; qu'il a, postérieurement à ces élections, saisi de nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la Fédération ADMR ne justifiait pas avoir consulté les délégués du personnel avant d'opter pour la mise en place d'une délégation unique du personnel,

Le 9 mai 2017, la salariée a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel de l'unité économique et social Jalis. 3.

syndical le 26 avril 2007, puis élu à la délégation unique du personnel au mois de juin 2007 ; qu'à l'issue des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées les 30 mai et 10 juin 2011

du personnel bénéficie également aux candidats aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel ; que la direction de la société SEFAM a informé l'ensemble du personnel par une note de service

[N], engagé en qualité d'ajusteur monteur le 9 février 1976, par la société HS aérospace Dijon, a exercé les fonctions de membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical. 2.

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 mai 2011 puis le 3 juillet 2015. 2.