2001, la société Willy Leissner a saisi le tribunal d'instance afin que celui-ci dise que la répartition des électeurs et éligibles en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel se fasse

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel

DU PERSONNEL CARACTERISENT NON LE ROLE DU CHEF D'ENTREPRISE MAIS DES FONCTIONS D'ENCADREMENT, ALORS, ENFIN, QUE LA RECEPTION DU PERSONNEL EST SANS CONSEQUENCE SUR L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE ; MAIS

Y... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que les discriminations dont ce dernier a été victime ayant commencé à compter de son élection en tant que délégué du personnel et non pas

assistés par les représentants syndicaux de leur choix lors des réunions, la cour d'appel retient que l'article L. 2315-10 du code du travail désigne "les" délégués du personnel et non pas "chaque" délégué

DES SIEGES A POURVOIR EST FONCTION DE CELUI DES SALARIES A LA DATE DES ELECTIONS ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURISPRUDENCE A LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST REFERE CONCERNE LES ELECTIONS DES DELEGUES

Y..., ainsi que le mentionne le jugement, a précisé développer dans la société Chabredier des revendications au plan de la sécurité et des salaires, ce n'est qu'en sa qualité de délégué du personnel et

à la régularité des élections des délégués du personnel tenues le 15 mai 2001 au sein de BNP Paribas groupe de Levallois Front de Seine ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal d'instance

du personnel et non le comité d'entreprise et débouter ce dernier de sa demande tendant à la désignation d'un expert-comptable l'arrêt retient que l'obligation de consulter le comité d'entreprise et la

du personnel et non des délégués syndicaux ; que ces conditions relèvent de l'organisation du service et n'ont aucune incidence sur l'emploi, la rémunération ou la durée de travail des fonctionnaires

société n'a communiqué aucune pièce supplémentaire, mais simplement ses conclusions par télécopie du 5 novembre 1996 ; qu'en retenant, dans son arrêt, un procès- verbal de carence totale concernant les délégués

société n'a communiqué aucune pièce supplémentaire, mais simplement ses conclusions par télécopie du 5 novembre 1996 ; qu'en retenant, dans son arrêt, un procès- verbal de carence totale concernant les délégués

du personnel, et non à la reconnaissance d'une unité économique et sociale, cette notion ne pouvant s'appliquer aux établissements distincts d'une même personne morale, a retenu que l'implantation géographique

d'abord que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du travail ou sur la demande des organisation syndicales de salariés, l'élection de délégués

que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués

que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet, à l'initiative du directeur départemental du travail ou sur la demande des organisations syndicales de salariés, l'élection de délégués

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES

Alsthom le caractère d'un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel en 1985, le jugement attaqué a décidé que seraient regroupés dans cet établissement les salariés travaillant