sociaux suppose, pour être constitué, non seulement que l'auteur principal ait fait des biens un usage contraire aux intérêts de la société concernée, mais également qu'il ait agi à des fins personnelles

signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

communiquer par écrit aux personnes démarchées les documents d'information relatifs aux produits ou services proposés en indiquant s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent présenter ces produits

En résumé, il n'est justifié par la société Equip'buro ni d'un débauchage massif, ni d'une désorganisation de son entreprise ou même de son service des ventes – ainsi quelle le soutient - en lien avec

en vente et commercialisés dans son magasin courant octobre 1995 et notamment le 12 et ce faisant, alors qu'il n'a pas la qualité de pharmacien, le prévenu a bien commis le délit d'exercice illégal de

T... fait valoir, d'une part, que l'identité du démarcheur, en la personne de la société Occitania Finances basée à Montpellier, dénomination commerciale du Groupe Eurêka France, est bien mentionnée sur

Au demeurant quand bien même l'activité de colonie de vacances se serait exercée selon un mode commercial, le bâtiment n'aurait pas été pour autant transformé en un bâtiment à destination commerciale.

Jacques Y... d'avoir sciemment recélé diverses prestations de services de restauration (environ 50 000 francs), d'hôtellerie et de voyages (environ 50 000 francs) qu'il savait provenir d'abus de biens

sur le démarchage à domicile ; que Georges J... conclut à sa relaxe en faisant valoir : 1° que ces contrats ont été souscrits par des professionnels pour développer leur activité commerciale et sont

si les constructions devaient avoir lieu aux Comores, l'activité commerciale s'exerçait en France puisque les contrats étaient signés et que les versements étaient effectués en France, les clients résidant

du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services

A Micropole Univers des documents commerciaux (bons de commandes, factures, avoirs, courriers, …) concernant 7 prospects ou partenaires commerciaux et « l'ensemble des propositions de services » (offres

du fournisseur et du démarcheur, ... 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat, 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, 7° Conditions

et tous actes de démarchage, visant des consultations juridiques et la rédaction d'actes juridiques, ainsi que toute publicité et toute offre de service constitutives de pratiques commerciales trompeuses

contesté que le marché en cause avait été passé, non avec la municipalité de Massy, mais avec un promoteur privé, la Samacim, et ne rentrait donc pas dans les prévisions des articles 433-1 et 433-2 du

du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services

à son domicile ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation desdits biens ou services ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur Nicolas X... et Madame Séverine Y... ont été sollicités par

de la société et a retenu, pour la période non prescrite, la somme totale de 179 773 francs, soit 27 406,22 euros ; ces pratiques caractérisent l'usage des biens de la société contraire à l'intérêt de

au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat (..) de biens ou la fourniture de services." ; que l'article L.121-23 du même

du démarcheur, que la désignation de la nature et les caractéristiques des biens offerts et des services proposés ne sont pas suffisamment précises notamment dans la description des panneaux photovoltaïques