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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01189
7 juillet 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 5 juillet 1976 par la société ABC industrie dont l'activité relève de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison
cr
6079a8e09ba5988459c4f297
5 décembre 2006
des parties civiles, ainsi que 1 000 euros à chacune en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il était pratiqué une importante réduction de prix sur des
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01502
6 mars 2007
raison, d'une part, de son mauvais état d'entretien ne lui permettant plus de répondre aux exigences de navigabilité et, d'autre part, des difficultés de garde et de conservation à proximité de la saison
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00851
8 juin 2017
43 et exploitée sous licence par la société France Quick, qui gère la chaîne de restauration rapide à l'enseigne « Quick » sur le territoire français ; qu'ayant constaté que la société Sodebo avait déposé
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00597
15 juin 2011
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Bordeaux, 24 mars 2009), que l'association sportive Angoulême Charente
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10018
6 janvier 2021
A l'expiration du contrat, le loueur doit restituer le dépôt de garantie sous réserve de créances à l'encontre du locataire-gérant et ce dernier doit restituer le fonds en tous ses éléments en l'état où
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520
1 juillet 2020
elle s'était débarrassée en les bradant dès juillet 2014 et avait imposé aux salariés repris une totale permutabilité avec les autres salariés de l'hypermarché, même affectés à l'épicerie ou à la charcuterie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300522
17 juin 2021
D'EPICURE ne peut que contredire cette constatation compte tenu de la saison.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00613
18 septembre 2019
désigner les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour gâteaux en classe 30, a fait opposition à la demande d'enregistrement n° 15 4 163 735 de la marque verbale « Merci Quercy », déposée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388
24 mars 2021
sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10866
11 septembre 2019
du bois et aux mélanges des peintures ; - parce que les salariés transférés n'ont par ailleurs pas été affectés à une activité de bricolage mais répartis les différents rayons du magasin Leclerc (charcuterie
613726a6cd5801467742762a
25 octobre 2005
. ; Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par ceux-ci est
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00768
24 mai 2018
À la suite de la plainte déposée, la liste de ces pièces a été dressée et a démontré qu'il s'agissait de documents importants tant pour la gestion future de la société que pour le contrôle en cours des
61372627cd580146774235dd
18 septembre 2002
que, cependant, ces citations sont manifestement tronquées et méconnaissent les déclarations de ces adjoints, pourtant expressément invoquées dans un chef péremptoire des conclusions régulièrement déposées
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
respect des statuts, et sous le contrôle réel du conseil d'administration et de son président" ; "que "l'élément moral du délit suppose une intention frauduleuse, dont l'exercice sera recherché dans chacune
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
locaux ou avec les infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue ; que de même, l'utilisation d'un double détachement chacun
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une dénonciation a permis de découvrir l'existence de compléments de rémunération occultes dont ont bénéficié les joueurs du club de football Paris Saint-Ge
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
de l'instruction intervenue le 24 février 2002 et antérieurement à l'ordonnance de soit-communiqué au parquet pour règlement, le juge d'instruction a fait annexer au dossier deux pièces comprenant chacune
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