si l'on admettait, comme le proposait la société KEY WEST, que la clientèle du fonds cédé s'était déplacée, pour une grande partie, sur le fonds exploité par le cédant en centre-ville, l'indemnité due

Y..., exploitant une boulangerie à Celles-sur-Plaine ; que par suite de la cession du fonds de commerce, son contrat de travail a été transféré le 8 janvier 2001 à M.

il s'agissait en tout état de cause de travaux à la charge du mineur qualité de nu propriétaire et dûment justifiés ; que sur le premier point, Mme X... a été invitée à faire une proposition de déplacement

, du code de commerce, cette indemnité, due par le bailleur, est égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement, et selon l'alinéa 2, comprend notamment la valeur marchande du fonds

évaluée par l'expert Y...à 362 617 €, frais de réfection déduits, une pondération fondée sur la perte de chance d'augmentation de la valeur du fonds du fonds : il a en effet retenu que le bailleur n'avait

être calculée sur la valeur de déplacement du fonds de commerce, fondée sur les dépenses de réinstallation réellement exposées par la locataire et sur le préjudice commercial subi en raison de la fermeture

de commerce Le Narval aux époux [K] et que : - il est spécifié en pages 25 et 27 de l'acte de cession : «4°) Sur les inscriptions grevant le fonds : Le vendeur déclare que le fonds de commerce est grevé

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse ne démontrait pas que le fonds

de commerce à la A... , qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que, par acte notarié du 13 mai 2009, les consorts Z... avaient vendu l'immeuble dans lequel était exploité le fonds

[D] répliquent que le déplacement du fonds dans un autre local similaire n'a pas entraîné la disparition de la clientèle alors que le fonds demeure au sein de la galerie commerciale le seul commerce de

clientèle, notamment de particuliers ; qu'en affirmant péremptoirement que le preneur aurait effectivement déplacé son fonds et que le nouvel emplacement lui permettrait même d'obtenir un « avantage commercial

que pour remettre le mur à l'emplacement prévu, il y a eu un déplacement important des fondations sans démolition, avec des conséquences irréversibles sur les chaînages et donc sur la solidité des fondations

gouvernement a déposé ses conclusions le 20 octobre 2008, Alors, que le commissaire du gouvernement doit à peine d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde

X... a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail qui ouvrent droit

, NE REVET QUE LE CARACTERE D'UN ACTE D'ADMINISTRATION ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT DU SALARIE REFUSANT CE DEPLACEMENT N'EST PAS " FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE " AU SENS DE L'ARTICLE L. 321-7° DU

refusant de modifier une mesure de mise à l'épreuve ou une obligation résultant de cette mesure au sens de l'article 712-8 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, déclarer

Y... n'ayant pas soutenu en cause d'appel que le déplacement de son fonds de commerce devait entraîner la perte de sa clientèle, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de déplacement fondée sur les dispositions de l'article 1er du protocole conclu en application