réglée et d'AVOIR mis hors de cause la société Sagena pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE sur les appels incidents : l'appel principal étant recevable, les appels incidents le sont également, qu'aucune demande

congés, de sorte qu'elles n'avaient droit à aucune indemnisation à ce titre ; 3 / subsidiairement, que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile le jugement attaqué qui fait droit aux demandes

irrecevable l'appel qu'il a formé contre une décision du conseil de prud'hommes au motif que le jugement avait été rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes

[J] à titre de rappel ; la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée, et non de sa cause juridique ; que l'appel d'un jugement

préjudice en résultant, sans l'avoir invitée à formuler devant elle une demande chiffrée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du

introduite par l'intéressée le 3 juin 1986 n'était pas chiffrée et qu'il n'y a pas eu dès lors de tentative de conciliation sur une demande chiffrée, d'où il suit qu'ont été violés les droits de la défense

la cour d'appel, qui n'a statué que sur la compétence, n'avait pas à répondre aux conclusions auxquelles se réfère le pourvoi, qui ne tendaient qu'à démontrer, en cas d'évocation, le bien-fondé des demandes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels qu'il sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M.

X... avait établi sa demande, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 3 ) la demande chiffrée

MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, NE PRECISE PAS SUR QUELS POINT EXACTS PORTE L'APPEL ET NE FORMULE AUCUNE DEMANDE

Marini Y... avait demandé au conseil de prud'hommes de dire que le contrat de travail existait et que la rupture du contrat de travail avait eu lieu le 12 mai 1992 aux fins de voir condamner l'Institut

d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque demandeur ne dépassait pas

par l'intéressé pour définir sa demande chiffrée de condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts combinée à l'emploi de l'imparfait dans la formule litigieuse de « dire et juger ».

articles 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande

reproche à l'arrêt d'avoir dit que le jugement du conseil de prud'hommes avait été rendu en dernier ressort et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable son appel alors que s'il est exact qu'aucune demande

rendu en dernier ressort, a accueilli cette demande, et condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes afférentes aux heures litigieuses ; Attendu que M.

tendant à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, était de nature indéterminée; Mais attendu que la demande se caractérise

recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2001, l'employeur a mis fin au contrat de travail estimant la période d'essai non concluante ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, "LES EXPROPRIES AVAIENT BIEN, DANS LE DELAI REQUIS, ADRESSE UNE LETTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE LETTRE, PRECISANT LES POINTS EXACTS SUR LESQUELS PORTAIT L'APPEL ET FORMULANT LES DEMANDES