pour le développement foncier du projet dont elle est toujours propriétaire ; La société Edf est en conséquence déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Oser au paiement de la somme

rapidement le véhicule Porsche à son légitime propriétaire tout en conservant une action éventuelle à l'encontre de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. M. [X], demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

question de fond pour répondre à la demande de mesure conservatoire sans justifier que de son examen dépendait sa décision, cependant que le propriétaire du bien litigieux n'était manifestement pas débiteur

des titres qu'il a fait acquérir pour son compte par NPBI et dont il a demandé, en qualité de propriétaire, le transfert sur son contrat d'assurance-vie.

Nesty ait revendiqué la propriété de la parcelle sur laquelle était implantée la piscine hors-sol qui était mentionnée, à l'acte authentique de vente, dans la désignation du bien vendu par les époux [

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à condamner M. et Mme [K] et le syndicat des copropriétaires à leur laisser libre accès à la cour commune, en leur remettant le double

détenu par la société Villa Régina elle n'aurait pas pu toucher sa part du prix à raison du contentieux opposant les candidats acquéreurs et que son préjudice actuel tenait à ce qu'elle n'était pas propriétaire

Virginia, USA, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites et, par suite, irrecevables ses demandes tendant à constater la résolution de la vente, à ordonner sous astreinte l'expulsion de la SCI de Guise et de M.

regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 2°/ que le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en tenant compte de l'usage effectif de son bien

consorts A... fassent la preuve d'un droit de propriété sur les lingots litigieux et en rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'ils sont propriétaires desdits lingots comme étant entrés

X... aux fins de le faire condamner à lui restituer les terres dont elle est propriétaire dans un délai de huit jours et, à défaut, d'en ordonner son expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande

ont fait des biens ou des crédits de la société Garage de la Burlière un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, qui pour le prix de 135 762,25 francs s'est trouvée propriétaire d'un stock quasiment

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer son engagement de caution disproportionné et en conséquence de la condamner au paiement de la somme de 57 600 euros, alors

la SA Cavet n'est pas le manque de parkings pour son exploitation commerciale mais bien une volonté de nuire (...)" ; que ce faisant, par des écritures circonstanciées, la société Pélican insistait sur

la demande de Mme Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette, tendant à dire que celle-ci dispose d'un droit de pêche exclusif dans cet étang, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il résultait

que les parties n'avaient pas eu d'intention de fraude, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du Code général des Impôts ; 4 / que les demandes en justice tendant

121-1 de la même loi ; qu'en l'absence de réponse ou à défaut d'acquiescement du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.