A DEMANDE LA RESCISION DU PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART ; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1965, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE, PARCE QU'IL

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2004) de l'avoir déboutée de son action en rescision pour lésion de plus du quart du partage établi par acte

pour lésion de plus du quart à son préjudice, de l'acte notarié de partage du 23 décembre 2003 ; qu'elle a soutenu que seule la convention définitive du 9 juillet 2003 avait été homologuée et non l'état

Sur la recevabilité de la demande en rescision pour lésion.

DE SON DEBITEUR, ERNEST Y..., PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART DU PARTAGE DE COMMUNAUTE INTERVENU ENTRE LEDIT ERNEST Y...

[K] [U], agissant en nom personnel et en qualité de tuteur de sa mère, a assigné Mme [C] en rescision du partage pour lésion du plus du quart ; que [J] [F] est décédée en cours de procédure ; Attendu

DE DEMOISELLE LE CONTE TENDANT A LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, AU MOTIF QUE LA LESION N'EXCEDAIT PAS LE QUART DE LA VALEUR DE LA PART QUI AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE DANS UN

François Z... en rescision pour cause de lésion, alors que, d'une part, l'acte des 1er et 3 octobre 1978, aboutissant à la conversion de l'usufruit successoral du conjoint survivant, s'assimilerait à un

de la situation des immeubles ; que, lorsqu'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit

cette demande, M.

POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M.

Philippe Y... la rescision pour cause de lésion de plus du quart de cette cession de droits successifs ; Attendu que M. Guy Y... et M.

Par ailleurs, l'article 1683 du code civil précise que la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

Z... et Roland X... en rescision pour lésion ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2006

déterminer si la venderesse a été lésée de plus des sept douzièmes, et qu'il convient dans cette attente de déclarer recevable l'action en rescision pour lésion par voie oblique formée par Mme Z... et

Roland Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du partage ; Attendu, alors que, devant la cour d'appel, M.

des conseils des deux parties, a déposé son rapport ; qu'ainsi, la décision attaquée échappe à la critique du moyen ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que, pour retenir la lésion de plus

de plus du quart ».

partage, pour lésion de plus du quart ; Attendu que Mme Mireille X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui

; Sur la quatrième branche du moyen qui est prélable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'appréciation de l'existence d'une lésion à l'époque du partage