S... à la levée du secret médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer qu'en tout état de cause, les méthodes d'évaluation proposées par les demandeurs pour la détermination du préjudice

loyer déplafonné par rapport au seul montant théorique du loyer plafonné, obtenu en appliquant au loyer d'origine l'évolution indiciaire sur la période, et non par rapport au montant du loyer plafonné

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en requalification de la relation de travail pour la période antérieure au 13 mars 2015, alors « que toute action portant sur l'exécution

fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le

fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le

fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en nullité du contrat de capitalisation, l'arrêt relève d'abord que le salarié fait valoir avec pertinence qu'il réclame non pas

d'une nullité absolue, alors « que sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne constitue pas un contrat à durée indéterminée, mais un contrat nul comme contraire

à l'assureur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'assureur

elle ; que, dès lors, le mis en examen restait recevable après un second avis de fin d'information faisant suite à un supplément d'information, à faire des demandes de nullité portant sur des actes antérieurs

rédaction antérieure à ladite ordonnance ; 5°/ enfin qu'en jugeant que l'objet des contrats de location financière portant sur des matériels de bureautique n'entrait pas dans le champ de l'activité

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que devant la cour d'appel, la société

Le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de dire que les demandes en paiement de subventions de fonctionnement du comité d'entreprise étaient irrecevables pour la période antérieure au 30 octobre

la mention du parquet général ; qu'en postant cette lettre, le ministère public a manqué au principe d'impartialité auquel il était pourtant tenu, en méconnaissance des textes susvisés" ; Attendu que

travaillées et des périodes non travaillées et à raison d'une durée annuelle minimale de 120 heures. 2.

fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par les emprunteurs devant

le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que les demandes en paiement d'aliments qu'elle présentait ne pouvait prospérer pour la période antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'occupation pour la période postérieure à la résiliation du bail, qu'elle avait reconnu, dans ses dernières conclusions déposées devant la cour d'appel, que, s'agissant de la période postérieure à la