Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

Agreement », comporte des stipulations relatives à l'actif et au passif repris (article 1), aux déclarations et garanties du vendeur (article 4) et de l'acheteur (article 5), aux indemnisations susceptibles

. ; que l'acte de cession de parts comportait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants acceptaient de laisser entre les mains du cessionnaire une somme de 200 000 francs qui devait être

suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune établies

et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2004, qui, après condamnation de René X... pour fraude fiscale, a sursis à statuer sur ses demandes

et d'actif insérée dans la convention de cession du 23 décembre 1998, dès lors, d'une part, que l'objet de la clause invoquée était de garantir le cessionnaire de tous passifs non mentionnés ni évalués

et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; que saisie d'un litige relatif à la liquidation et au

ou passive à partir d'un lieu d'établissement non autorisé par la société Suzuki ainsi que toute vente à des revendeurs non agréés ; qu'invoquant des violations du contrat et se prévalant de la clause

l'immeuble objet du bail ; qu'en retenant que le non-paiement des loyers était de nature à établir l'existence de relations financières anormales quand elle constatait que la société Le Relais de la forêt

suivie contre le premier, pour escroquerie, et la seconde, pour complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

de la SA IGEP et a ainsi privé sa décision de base légale ; "que, de deuxième part, le détournement d'actif suppose que soit établie une atteinte aux droits des créanciers de la société placée en redressement