Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Selon l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires,

incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros, est, sauf disposition contraire

M..., débiteur saisi, n'est pas assimilable à une contestation ou une demande incidente et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et que ce

pas recevable à former devant la cour des contestations ou demandes incidentes ; AUX MOTIFS QUE : « si l'article 7 du décret du 26 juillet 2006 dispose que les contestations ou demandes incidentes sont

objet de constater une créance liquide et exigible, mais de vérifier que le créancier est muni d'un titre exécutoire présentant ces caractéristiques, de statuer sur les éventuelles contestations et demandes

de vente amiable du bien ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation, alors, selon le moyen :

DU CHEF DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INCIDENTE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE SES ASSUREURS L'U.A.P. ET X...

Savoie), 3°) de la société fiduciaire comptable Isère-Savoie FCIS, société anonyme, ayant son siège social 14, rue du Président Coty, à Albertville (Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

la demande incidente soutenue à l'audience si bien qu'en retenant, pour dire parfait le désistement de la banque et refuser de statuer sur les demandes incidentes de Mme X..., le motif inopérant tiré

Z... et la GMF reprochent, en premier lieu, à l'arrêt d'avoir rejeté leur désistement alors que, d'une part, en ne recherchant pas si la CPAM avait préalablement formé un appel incident ou une demande

société Prolifix à garantir les époux X... des deux tiers des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la SCI, le troisième tiers restant à la charge de la société Y..., ne procède pas d'une demande

ou une demande incidente ; u'ici, le désistement de l'appelante ne contenait aucune réserve et que la salariée n'avait, préalablement, pas fait appel incident ou présenté une demande incidente ; qu'en

nouvelles des parties qui se présentent comme l'accessoire des demandes qui y ont été formulées ; qu'en déclinant sa compétence pour en connaître sans rechercher si les demandes incidentes de la société

incidente ; Et attendu que, lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence

la demande incidente, la dévolution ne peut s'opérer pour cette demande au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de la société La Maison de l'enfant, LMDE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte ; que le juge de l'exécution n'ayant été saisi d'aucune demande incidente

[C], qui refusait ce désistement, avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile. » Réponse

demande, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; que le créancier