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21 résultats pour « dette tombée en communauté du chef du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100856

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, aux torts du mari, condamné M.

Source officielle

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