en matière d'aide judiciaire, l'arrêt du 8 novembre 1991 portait exclusion de la condamnation aux dépens de Mme Y... et de ses enfants mineurs, de telle sorte qu'ayant modifié substantiellement le dispositif

X..., "ès qualités d'associé, de caution et de créancier de la société Sofiro" ont formé un pourvoi contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M.

catégorie, l'arrêt dit que le premier juge n'avait pas fait une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause et infirme le jugement entrepris d'une part, mais, d'autre part, dans le dispositif

mai 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin et emploi d'étrangers non munis de titre de travail, à 2 mois d'emprisonnement et à 6 amendes de 15 OOO francs, et a ordonné la publication de la décision

Il résulte de ces textes que lorsque la cassation, dont la portée est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, atteint un chef de dispositif de la décision attaquée, elle n'en laisse rien

Par un arrêt du 7 avril 2016, le dispositif de cette décision a été complété et interprété, précisant que Mme [V] doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut

à Mme Z... la somme de 1800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; AUX MOTIFS QU'il apparaît effectivement une discordance entre les motifs et le dispositif

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée indéterminée intermittent

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a annulé "la sanction de radiation des cadres prise à l'encontre de M.

Paris que des sommes pourraient être déduites de la condamnation prononcée au profit du salarié, l'intention de la cour d'accorder au salarié une somme nette de toutes cotisations se déduisant du dispositif

, sans que l'erreur alléguée ait été réparée, et que l'administration ne pouvait procéder aux mesures autorisées à l'encontre de la société dans un domaine d'activité autre que celui mentionné au dispositif

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a condamné M.

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a dit que le jugement était infirmé sauf en ce qu'il statue sur les dépens et l'article

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 8 531,70

2002, par le tribunal correctionnel de Nouméa à 7 ans d'emprisonnement pour agression sexuelle sur la personne d'une mineure de quinze ans, délit prévu à l'article 222-29 du Code pénal, visé dans le dispositif

Mme F... a interjeté appel de cette ordonnance par deux déclarations d'appel du même jour, visant chacune une partie des chefs de dispositif de la décision entreprise.

avant dire droit du 7 juin 1991, que, contrairement à ce que la partie civile alléguait dans son mémoire déposé le 26 mars précédent, les procédures, dont la communication avait été ordonnée par sa décision

déclaration le 11 mars 2019 limitant l'appel à l'extension de la mission de l'expert, suivie d'une nouvelle déclaration le 10 avril 2019 étendant l'appel à tous les chefs de dispositif